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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1977, 98974

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98974
Numéro NOR : CETATEXT000007659627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;98974 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de la Défense - Rémunération du personnel navigant contractuel du ministère de la Défense.

01-02-02-01-03, 36-12-02 L'autorité administrative peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier librement les dispositions réglementaires qui régissent les agents des services publics, même contractuels, et notamment celles qui sont relatives aux conditions de leur rémunération. Légalité d'une instruction du ministre de la Défense relative au calcul des primes horaires de vol allouées au personnel navigant professionnel contractuel du ministère de la Défense.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT - Rémunération - Personnel navigant du ministère de la Défense - Compétence du ministre.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 29 JANVIER 1975 MODIFIANT UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 23 NOVEMBRE 1970 EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE A LA DEFINITION DU TEMPS DE VOL POUR LE CALCUL DES PRIMES HORAIRES DE VOL ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1949 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 29 JANVIER 1975 PORTANT MODIFICATION DE L'INSTRUCTION MENTIONNEE CI-DESSUS, EST ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE DEFINIT LE TEMPS DE VOL RETENU POUR LE CALCUL DES PRIMES HORAIRES DE VOL COMME "LE TEMPS COMPRIS ENTRE LE LACHER DES FREINS AU DECOLLAGE ET LE DEGAGEMENT DE LA PISTE A L'ATTERISSAGE MAJORE DE CINQ MINUTES" ; CONS. QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE EN FAIT ; CONS. QUE SI LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE ETAIT INCOMPETENT POUR MODIFIER PAR L'INSTRUCTION ATTAQUEE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES D. 422-2 ET D. 422-9 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, CETTE INSTRUCTION EST RELATIVE AU CALCUL DES PRIMES HORAIRES DE VOL ALLOUEES AU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL CONTRACTUEL DU MINISTERE DE LA DEFENSE ALORS QUE LES ARTICLES D. 422-2 ET D. 422-9 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PORTANT SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, ET LES DISPOSITIONS INVOQUEES DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, D'AUTRE PART, ONT AINSI DES OBJETS DIFFERENTS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ; CONS. QUE LES REGLES RELATIVES A LA REMUNERATION DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL CONTRACTUEL DU MINISTERE DE LA DEFENSE ONT ETE FIXEES PAR L'INSTRUCTION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1970 ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE MODIFIE CETTE INSTRUCTION, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES, FIXER ET MODIFIER LIBREMENT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI REGISSENT LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS, MEME CONTRACTUELS, ET NOTAMMENT CELLES QUI SONT RELATIVES AUX CONDITIONS DE LEUR REMUNERATION ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEFINITION DU TEMPS DE VOL DONNEE PAR LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT APPLICABLE NI AUX AUTRES PERSONNELS NAVIGANTS OU NE SERAIT PAS PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LEURS DROITS A TRAITEMENT NE CONSITUE PAS UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE DES PERSONNELS QUI SONT PLACES SOUS DES STATUTS ET DANS DES SITUATIONS DIFFERENTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST FONDE A DEMANDER NI L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 29 JANVIER 1975 NI, EN TANT QUE DE BESOIN, L'ANNULATION DE LA DECISION DU 31 JUILLET 1975 ET DE L'INSTRUCTION DU 23 NOVEMBRE 1970, AU MOTIF, POUR CES DEUX DERNIERES, QU'ELLES SERAIENT ENTACHEES DE CERTAINES DES ILLEGALITES INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU 29 JANVIER 1975 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'aviation civile D422-2
Code de l'aviation civile D422-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 98974
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

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