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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1977, 99946

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99946
Numéro NOR : CETATEXT000007660734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;99946 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... LOUIS , DEMEURANT ... A GRENOBLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 16 FEVRIER 1972 DU MAIRE DE GRENOBLE METTANT FIN A SON STAGE EN QUALITE D'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DE LA VILLE ET LE REINTEGRANT DANS SON EMPLOI PRECEDENT D'AGENT TECHNIQUE ; ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GRENOBLE A MIS FIN AU STAGE DU SIEUR X... COMME INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE, ET L'A REINTEGRE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR D'ADJOINT TECHNIQUE, SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE CONTRE LEDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 99946
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

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