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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mai 1977, 02936

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02936
Numéro NOR : CETATEXT000007662534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-13;02936 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Nouveau motif en appel.

03-02-06, 03-05-03 Ancien militaire resté affilié à la caisse nationale militaire de sécurité sociale après avoir pris sa retraite. Devenu exploitant agricole, il entrait en cette dernière qualité dans le champ d'application de l'assurance maladie des exploitants agricoles [AMEXA] par application des dispositions de l'article 1106-1 du code rural et par suite était obligatoirement assujetti à cette assurance. Si, par application du dernier alinéa de cet article, le requérant a pu être immatriculé seulement pour ordre à l'AMEXA dès lors qu'il avait choisi de conserver le régime de sa pension, il n'a pas cessé pour autant de faire partie des éleveurs obligatoirement assujettis à l'AMEXA. Dès lors, il remplissait la condition exigée par l'article 2 du décret du 25 juillet 1974 instituant une aide exceptionnelle aux éleveurs.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Assurance maladie des exploitants agricoles - Assujettissement.

01-05-03 Décision fondée sur un motif erroné en droit. Nouveau motif donné à la décision en appel. A supposer même que ce dernier motif ait pu justifier la décision, il n'est pas de nature à la rendre légale dès lors qu'elle a été prise sur la base d'un seul motif erroné en droit [RJ1].

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Aide exceptionnelle aux éleveurs - Conditions.

Références :


1. Cf. Ministre du travail c/ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Jura, S., 96526, 1976-07-23


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1974 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA VIENNE REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR DE X... TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ELEVEURS INSTITUEE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1974 ET LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1974 DU PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE, REJETANT LA RECLAMATION DU SIEUR DE X... TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION PRECITEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, ENSEMBLE AU REJET DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N 74-656 DU 25 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR DE X... ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 JUILLET 1974, INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ELEVEURS "PEUVENT SEULS ETRE ADMIS AU BENEFICE DE CETTE ALLOCATION LES ELEVEURS QUI SONT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR DE X..., ANCIEN MILITAIRE, EST RESTE AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE APRES AVOIR PRIS SA RETRAITE EN 1948 ; QUE, DEVENU EXPLOITANT AGRICOLE A CETTE EPOQUE, IL ENTRAIT EN CETTE DERNIERE QUALITE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1106-1 DU CODE RURAL ET PAR SUITE ETAIT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A CETTE ASSURANCE ; CONS. QUE, SELON LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1106-1 DU CODE RURAL "LORSQUE L'ACTIVITE NON SALARIE EST EXERCEE PAR UN PENSIONNE AYANT CHOISI LE REGIME DE SA PENSION, LA COTISATION AU TITRE DE L'ACTIVITE NON SALARIEE N'EST PAS DUE" ; QUE SI, PAR APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE SIEUR DE X... A PU ETRE IMMATRICULE SEULEMENT "POUR ORDRE" A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, DES LORS QU'IL AVAIT CHOISI DE CONSERVER LE REGIME DE SA PENSION IL N'A PAS CESSE POUR AUTANT DE FAIRE PARTIE DES ELEVEURS "OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES" AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 JUILLET 1974 ; QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET LE PREFET DE LA VIENNE, EN REFUSANT AU SIEUR DE X... LE BENEFICE DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE AU MOTIF QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET ONT AINSI, COMME L'A RECONNU A JUSTE TITRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, FONDE LEUR DECISION SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ; CONS. IL EST VRAI, QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SOUTIENT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ETAIENT REGULIERES EN RAISON D'UN AUTRE MOTIF TIRE DE CE QUE LE SIEUR DE X... DISPOSAIT DE RESSOURCES AUTRES QUE CELLES PROVENANT DE SON EXPLOITATION ; CONS. QU'A SUPPOSER MEME QUE LE MOTIF CI-DESSUS AIT PU JUSTIFIER LES DECISIONS ATTAQUEES, IL NE SERAIT PAS DE NATURE A LES RENDRE LEGALES DES LORS QUE LESDITES DECISIONS ONT ETE PRISES SUR LA BASE D'UN SEUL MOTIF LEQUEL ETAIT ERRONE EN DROIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS REFUSANT AU SIEUR DE X... LE BENEFICE DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ELEVEURS INSTITUEE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1974 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code rural 1106-1 al. dernier
Décret 1974-07-25 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1977, n° 02936
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/05/1977

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