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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1977, 01332

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01332
Numéro NOR : CETATEXT000007661968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-18;01332 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Frais de déplacement - Conditions de remboursement des frais de voyage exposés à l'occasion des congés par les fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer - Article 8-5' du décret du 31 décembre 1947 - Article 19 et 45 du décret du 21 mai 1953.

36-08-03, 46-01-04-01-01 En se fondant, pour refuser à la requérante le remboursement des frais de voyage exposés par son mari à l'occasion d'un congé pris par elle dans le département d'outre-mer dont elle est originaire, sur la circonstance que le mari ne serait pas à la charge de son épouse, le ministre de l'éducation nationale a méconnu ces dispositions législatives et règlementaires [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Conditions de remboursement des frais de voyage exposés à l'occasion des congés par les fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer - Article 8-5' du décret du 31 décembre 1947 - Articles 19 et 45 du décret du 21 mai 1953.

Références :


1. Cf. Louise-Alexandrine, 1972-07-21, T. p. 1137


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y... SOLANGE , INSTITUTRICE, DEMEURANT ... SAINT DENIS SEINE SAINT DENIS LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 7 AVRIL 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT DE SON EPOUX A LA MARTINIQUE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU LA LOI N. 49-1072 DU 2 AOUT 1949; VU LE DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947; VU LE DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 8 - 5. DU DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947, DONT LES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT, EN VERTU DE LA Loi N. 49-1072 DU 2 AOUT 1949, AUX FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN SERVICE DANS LA METROPOLE, LES FRAIS DE VOYAGE EXPOSES A L'OCCASION DES CONGES ADMINISTRATIFS "SONT A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ETAT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT"; QUE, SI L'ARTICLE 13 DU DECRET N. 45-2268 DU 4 OCTOBRE 1945, QUI EST INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION, N'ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'A L'AGENT LUI-MEME ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE X... SONT A SA CHARGE, CE DECRET A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953, DONT L'ARTICLE 19, ALINEA 3, PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DU CONJOINT SANS DISTINGUER SELON QU'IL EST, OU NON, A LA CHARGE DE L'AGENT. QUE, DES LORS, EN SE FONDANT, POUR REFUSER A LA DAME Y..., PAR UNE DECISION DU 7 AVRIL 1971, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EXPOSES PAR SON MARI A L'OCCASION D'UN CONGE PRIS PAR LA REQUERANTE DANS LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER DONT ELLE EST ORIGINAIRE, SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... NE SERAIT PAS A LA CHARGE DE SON EPOUSE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES; QU'AINSI, LA REQUERANTE, QUI EST RECEVABLE A INVOQUER UN MOYEN NOUVEAU DEVANT LE JUGE D'APPEL DES LORS QUE SES CONCLUSIONS NE REPOSENT PAS SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI SERVAIT DE BASE AUX PRETENTIONS QU'ELLE A SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 7 AVRIL 1971;
SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1975, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 7 AVRIL 1971, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 45-2268 1945-10-04 Art. 13
Décret 47-2412 1947-12-31 Art. 8 5
Décret 53-511 1953-05-21 Art. 19 Al. 3, Art. 45
Loi 49-1072 1949-08-02 ER1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1977, n° 01332
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/05/1977

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