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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1977, 02891

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02891
Numéro NOR : CETATEXT000007662525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-18;02891 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Inconvénients d'ordre social.

34-01-01-01, 54-07-02-03 Arrêté déclarant d'utilité publique le transfert des services municipaux d'une commune et l'aménagement d'un jardin public dans une propriété où est installée une colonie de vacances. Cette propriété, qui se trouve à la limite de l'agglomération, accueille chaque été un nombre important d'enfants et présente de ce fait un intérêt social d'ailleurs non contesté. A supposer même que les locaux de la mairie ne répondent plus aux besoins de la commune pendant les vacances et que leur vétusté justifie un transfert dans un autre bâtiment, ni l'intérêt qui s'attache à ce transfert ni celui que comporterait l'ouverture au public d'un parc ne sont de nature, en l'espèce, à compenser les inconvénients d'ordre social qui résulteraient de l'exécution du projet. Illégalité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Utilité publique d'un projet - Absence - Inconvénients d'ordre social.


Texte :

REQUETE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU 4 FEVRIER 1975 DU PREFET DE LA GIRONDE DECLARANT CESSIBLES, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER, LES IMMEUBLES DONT LE COMITE REQUERANT EST PROPRIETAIRE ET QU'IL UTILISE COMME COLONIE DE VACANCES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER ET L'ARRETE DE CESSIBILITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; CONS. QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1974 A POUR OBJET LE TRANSFERT DES SERVICES MUNICIPAUX DE SOULAC-SUR-MER ET L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN PUBLIC DANS LES BATIMENTS ET LES DEPENDANCES DE L'ANCIENNE ABBAYE DES BENEDICTINS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES BATIMENTS ET LEURS DEPENDANCES, CONSTITUEES NOTAMMENT PAR UN PARC D'ENVIRON TROIS HECTARES, ONT ETE ACQUIS, EN 1954, PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS EN VUE DE L'INSTALLATION D'UNE COLONIE DE VACANCES ; QUE CET ETABLISSEMENT, QUI SE TROUVE A LA LIMITE DE L'AGGLOMERATION, ACCUEILLE CHAQUE ANNEE, PENDANT LA PERIODE D'ETE, UN NOMBRE IMPORTANT D'ENFANTS ET PRESENTE, DE CE FAIT, UN INTERET SOCIAL QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, A SUPPOSER MEME QUE LES LOCAUX DE LA MAIRIE DE SOULAC-SUR-MER NE REPONDENT PLUS AUX BESOINS DE LA COMMUNE PENDANT LA PERIODE DE VACANCES ET QU'ILS PRESENTENT UN CARACTERE DE VETUSTE JUSTIFIANT LE TRANSFERT DES SERVICES MUNICIPAUX DANS UN AUTRE BATIMENT, NI L'INTERET QUI S' ATTACHE A CE TRANSFERT, NI CELUI QUE COMPORTERAIT L'OUVERTURE AU PUBLIC D'UN PARC DE 3 HECTARES SITUE AUX LIMITES DE L'AGGLOMERATION, DANS UNE ZONE BOISEE QUE TRAVERSE LA VOIE FERREE DE BORDEAUX AU VERDON, NE SONT DE NATURE, EN L'ESPECE, A COMPENSER LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QUI RESULTERAIENT DE L'EXECUTION DU PROJET ; QUE CE PROJET, PAR SUITE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'AINSI, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1975, DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES AU TRANSFERT DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER ET A L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1977, n° 02891
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/05/1977

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