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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1977, 99880

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99880
Numéro NOR : CETATEXT000007659290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-18;99880 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES CONCERNES PAR L'IMPLANTATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE VICTORINE Y... A AMIENS SOMME ET LES SIEURS Z... MAURICE , B... JACQUES , ET A... JEAN-LOUIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 19 OCTOBRE 1973 DU PREFET DE LA SOMME DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE VICTORINE Y..., L'ACQUISITION PAR LA VILLE D'AMIENS DE PARCELLES DE TERRAINS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DU PREFET DE LA SOMME : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER - 3° DU DECRET N° 72-195 DU 29 FEVRIER 1972, LORSQUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SONT FAVORABLES, L'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE DECLAREE PAR ARRETE DU PREFET DANS LES CAS AUTRES QUE CEUX QUI SONT VISES AUX 1° ET 2° DU MEME ARTICLE ;
CONSIDERANT QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA ZONE "VICTORINE Y...", A AMIENS, N'IMPLIQUAIT AUCUNE OPERATION DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT MENTIONNEES AUX 1° ET 2° DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 FEVRIER 1972 ; QUE, SI LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A EMIS LE VOEU QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES AU COURS DE L'ENQUETE "SOIENT EXAMINEES AVEC LE PLUS GRAND SOIN", L'AVIS QU'IL A EMIS N'EN EST PAS MOINS EXPRESSEMENT FAVORABLE AU PROJET ; QU'AINSI, LE PREFET DE LA SOMME ETAIT COMPETENT POUR DECLARER CE PROJET D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959, "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE, LORSQUE L'OPERATION IMPLIQUE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES, COMPREND EN PRINCIPE, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ET L'APPRECIATION DU COUT DE CES TRAVAUX ET OUVRAGES ; QUE, TOUTEFOIS, DANS LE CAS OU LE PROJET EST D'UNE NATURE TELLE QUE CES ELEMENTS NE PEUVENT ETRE CONNUS A LA DATE DE L'ENQUETE, L'ADMINISTRATION DISPOSE, EXCEPTIONNELLEMENT, DE LA FACULTE DE SE BORNER, DANS UNE PREMIERE PHASE, A NE PREVOIR QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET DE REMETTRE A UNE PHASE ULTERIEURE LES ETUDES RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OUVRAGES ; QU'IL EN ETAIT AINSI, NOTAMMENT, DE L'OPERATION D'URBANISME DITE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE VICTORINE Y... ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE DE COMPRENDRE LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ET L'APPRECIATION SOMMAIRE DU COUT DES TRAVAUX ET DES OUVRAGES, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE ETAIT CONSTITUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET PRECITE DU 6 JUIN 1959, LES PERSONNES CHOISIES PAR LE PREFET POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR "NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, NI PARTICIPER A SON CONTROLE, ET NE DOIVENT AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION" ;
CONSIDERANT QUE L'EXPROPRIATION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA ZONE VICTORINE Y... A ETE DEMANDEE PAR LA VILLE D'AMIENS ; QUE SI, DANS LE PASSE, LE SIEUR X..., DESIGNE PAR ARRETE DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 2 MARS 1973 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DANS L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ENQUETE PARCELLAIRE, AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA VILLE D'AMIENS EN QUALITE D'ARCHITECTE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE COLLABORATION AVAIT CESSE EN 1968 ; QU'EN OUTRE, IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LE SIEUR X... AIT EU UN INTERET A L'OPERATION, NI QU'IL AIT MANQUE A L'IMPARTIALITE REQUISE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ;
EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ERREURS DE TRANSCRIPTION RELEVEES PAR LES REQUERANTS DANS LA PUBLICATION DE L'AVIS D'ENQUETE PAR LA PRESSE LOCALE, L'INSUFFISANCE PRETENDUE DES PRECISIONS RELATIVES A L'EMPLACEMENT DES TERRAINS VISES PAR L'OPERATION ET LA PRESENTATION MATERIELLE DU REGISTRE D'ENQUETE AIENT MIS LES INTERESSES OU CERTAINS D'ENTRE EUX DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS SUR LE PROJET, NI FAIT OBSTACLE A LA REUNION OU A LA CONSERVATION, PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, DES OBSERVATIONS QU'IL AVAIT RECUEILLIES ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE L'OPERATION D'URBANISME DITE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE VICTORINE AUTIER POUVAIT ETRE LEGALEMENT POURSUIVIE PAR VOIE D'EXPROPRIATION ; QUE, SI LES REQUERANTS SE PREVALENT, POUR CONTESTER L'UTILITE PUBLIQUE DE L'AMENAGEMENT DE CETTE ZONE, DES INCONVENIENTS D'ORDRE GENERAL INHERENTS A TOUTE OPERATION DE MEME NATURE ET DE MEME IMPORTANCE ET, NOTAMMENT, DE LA CHARGE FINANCIERE QUI EN RESULTERA POUR LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE DES ATTEINTES PORTEES TANT AUX PROPRIETES PRIVEES QU'AUX ESPACES VERTS EXISTANTS, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE CHARGE ET CES ATTEINTES SOIENT EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A L'AMENAGEMENT DE LA ZONE VICTORINE Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES CONCERNES PAR L'IMPLANTATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE VICTORINE Y..., LE SIEUR Z..., LE SIEUR B... ET LE SIEUR A... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 19 OCTOBRE 1973, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA VILLE D'AMIENS, DES PARCELLES NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA ZONE VICTORINE Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES CONCERNES PAR L'IMPLANTATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE VICTORINE Y..., DU SIEUR Z..., DU SIEUR B... ET DU SIEUR A... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1, ART. 3 al. 2
Décret 72-195 1972-02-29 ART. 1 par. 3, par. 1, par. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1977, n° 99880
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/05/1977

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