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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1977, 02693

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02693
Numéro NOR : CETATEXT000007662014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-20;02693 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Elections - Eligibilité - Absence - Titulaire d'une indemnité viagère de départ.

03-01-01, 28-06-02 Une personne titulaire d'une indemnité viagère de départ doit être regardée, en vertu de l'article 1er du décret du 20 février 1974 concernant l'octroi de cette indemnité comme ayant cessé son activité d'agriculteur. La circonstance que l'intéressé continue d'exploiter 85 ares de terre et 9 hectares de bois, qui présentent le caractère de "parcelles de subsistance" au sens de l'article 4 du même décret, ne suffit pas à établir que l'agriculture est sa profession principale. L'intéressé était, par suite, inéligible à une chambre d'agriculture au titre des groupements professionnels agricoles.

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Eligibilité - Absence - Titulaire d'une indemnité viagère de départ.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES QUI A LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE SON ELECTION DU 27 FEVRIER 1976 A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES ; VU LE DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION FORMEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECLAMATION DU SIEUR X..., DONT LA QUALITE D'ELECTEUR N'EST PAS CONTESTEE ET QUI A ENTENDU AGIR EN SON NOM PERSONNEL ET NON PAS AU NOM DU MOUVEMENT D 'ACTIONET DE DEFENSE POUR L'AMELIORATION DU REVENU DES AGRICULTEURS CORREZIENS QU'IL PRESIDE, A ETE RECUE PAR L'ADMINISTRATION LE 4 MARS 1976 ; QUE LES RESULTATS DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE ONT ETE PROCLAMES LE 1ER MARS 1976 ; QU'AINSI CETTE RECLAMATION A ETE PRESENTEE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS A DATER DE CELUI OU LE RESULTAT DE L'ELECTION A ETE PROCLAME, DELAI PREVU A L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ; QUE, PAR SUITE, LA RECLAMATION FORMEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Y... A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE, ETAIT RECEVABLE ;
SUR LA VALIDITE DE L'ELECTION DU SIEUR Y... : CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 QUE SONT ELIGIBLES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE AU TITRE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES, LES CANDIDATS "ADHERENTS D'ORGANISATIONS OU D'ORGANISMES RESSORTISSANT A LA CATEGORIE DE GROUPEMENTS INTERESSEE, DONT L'AGRICULTURE EST LA PROFESSION PRINCIPALE, ET QUI SONT ELECTEURS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DANS LE COLLEGE DES CHEFS D'EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., TITULAIRE DEPUIS LE 9 MARS 1973 D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE, DOIT ETRE REGARDE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE COMME AYANT CESSE SON ACTIVITE D'AGRICULTEUR ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL CONTINUE D'EXPLOITER 85 ARES DE TERRE ET 9 HECTARES DE BOIS, QUI PRESENTENT LE CARACTERE DE "PARCELLES DE SUBSISTANCE" AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 PRECITE, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE L'AGRICULTURE EST LA PROFESSION PRINCIPALE DU SIEUR Y... ; QU'AINSI CELUI-CI NE REUNISSAIT PAS L'ENSEMBLE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JANVIER 1973, POUR ETRE ELIGIBLE A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE AU TITRE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 2 AVRIL 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X..., ANNULE SON ELECTION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE ; REJET .

Références :

Décret 1973-01-17 Art. 1, 33
Décret 1974-02-20 Art. 1, 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1977, n° 02693
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/05/1977

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