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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juin 1977, 00767

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00767
Numéro NOR : CETATEXT000007663524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-08;00767 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT - Décret du 18 juin 1969 - Notion de domicile.

36-12-02 Par agents en fonction à la date de publication de l'arrêté du 18 juin 1969, il faut entendre agents contractuels du ministère des Affaires étrangères servant à l'étranger. Pour ces agents, la détermination du lieu de recrutement doit être faite d'après les règles fixées aux articles 102 à 108 du code civil. La date à retenir est celle de l'affectation des intéressés dans le pays où ils sont en fonction lorsque cette date ne coïncide pas avec celle de leur recrutement en qualité d'agents contractuels. Epouse d'un militaire de carrière en fonction dans les services de l'attaché militaire auprès de l'ambassade de France à Washington, lequel devait être réputé avoir gardé son domicile en France, ayant également son domicile en France [RJ1].

RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mention contenue dans le contrat d'un agent contractuel.

54-01-01-01 Un agent contractuel est recevable à contester par la voie du recours pour excès de pouvoir une mention contenue dans le projet de contrat qui lui avait été soumis et selon laquelle cet agent devait être réputé recruté à l'étranger [sol. impl.] [RJ2].

Références :


1. Cf. Mérali, 798, du même jour. 2. Cf. Mégard, Section, 1971-02-05, p. 112


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1975 ET LE 30 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION MINISTERIELLE DU 4 NOVEMBRE 1971 REJETANT UNE RECLAMATION DE LA DAME X... TENDANT A ETRE REGARDEE COMME RECRUTEE, POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 18 JUIN 1969 ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU MEME JOUR, HORS DU PAYS D'AFFECTATION; VU LE DECRET DU 18 JUIN 1969 ET L'ARRETE DU 18 JUIN 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A LA DEMANDE DE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DEMANDE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1871, PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QU'ELLE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1971, DU RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA MENTION CONTENUE DANS LE PROJET DE CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE SOUMIS, EN APPLICATION DU DECRET DU 18 JUIN 1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT EN SERVICE A L'ETRANGER, SELON LAQUELLE ELLE DEVAIT ETRE REPUTEE RECRUTEE A L'ETRANGER;
QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'UNE LETTRE PRECEDENTE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1971, ADRESSEE AU CONSUL DE FRANCE A WASHINGTON ET INDIQUANT QUE LE RECOURS GRACIEUX DE LA DAME X... N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SUITE FAVORABLE, AIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSEE; QUE LADITE DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1969 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 18 JUIN 1969 PRECITE; QU'AINSI, CETTE DEMANDE QUI N'ETAIT PAS TARDIVE ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIT ENONCE UN MOYEN D'ANNULATION, ETAIT RECEVABLE;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 JUIN 1969 PRIS POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS CONTRACTUELS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU DECRET DE MEME DATE FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT EN SERVICE A L'ETRANGER: "LE LIEU DE RECRUTEMENT DES AGENT VISES PAR LE PRESENT ARRETE EST DETERMINE PAR LE DOMICILE TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES ARTICLES 102 A 108 DU CODE CIVIL. LE LIEU DE RECRUTEMENT DES AGENTS EN FONCTION A LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU PRESENT ARRETE SERA APPRECIE A LA DATE DE LEUR AFFECTATION DANS LE PAYS OU ILS SONT EN FONCTION A LA DATE DE CETTE PUBLICATION";
CONSIDERANT QUE, PAR AGENTS EN FONCTION A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1969, IL FAUT ENTENDRE AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SERVANT A L'ETRANGER; QUE, POUR CES AGENTS, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 9 PRECITE, LA DETERMINATION DU LIEU DE RECRUTEMENT NE DOIT PLUS ETRE FAITE SELON LES REGLES ANTERIEUREMENT SUIVIES, MAIS D'APRES CELLES FIXEES AUX ARTICLES 102 A 108 DU CODE CIVIL; QUE, CEPENDANT, LA DATE A RETENIR POUR FAIRE APPLICATION DE CES REGLES EST CELLE DE L'AFFECTATION DES INTERESSES DANS LE PAYS OU ILS SONT EN FONCTION LORSQUE CETTE DATE NE COINCIDE PAS AVEC CELLE DE LEUR RECRUTEMENT EN QUALITE D'AGENTS CONTRACTUELS;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE PREMIER CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA DAME X... SE TROUVAIT EN FONCTION A WASHINGTON A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1969, AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1961; QU'A CETTE DATE SON MARI, MILITAIRE DE CARRIERE, ETAIT EN FONCTION DANS LES SERVICES DE L'ATTACHE MILITAIRE AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE A WASHINGTON ET DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR GARDE SON DOMICILE EN FRANCE; QUE LA DAME X... AVAIT DONC EGALEMENT, E N EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL, SON DOMICILE EN FRANCE; QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE REGARDEE COMME RECRUTEE EN DEHORS DU PAYS D'AFFECTATION;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DE REJET DU 4 NOVEMBRE 1971 DU RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA DAME X... LE 8 JUIN 1971;
DECIDE: ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST REJETE. ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Code civil 102 à 108
Décret 1969-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1977, n° 00767
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/06/1977

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