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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 juin 1977, 00343

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00343
Numéro NOR : CETATEXT000007660742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-10;00343 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Dépendances indispensables et immédiates de bâtiments.

03-04-02-02 Pour l'application de l'article 20 du code rural, une parcelle supportant un bâtiment d'exploitation à usage de cellier et quatre caves a, au sens de l'article 1387 du code général des impôts, le caractère de dépendance immédiate et indispensable de ces bâtiments.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A LA GINDELLERIE A SAINT-ELLIER BRISSAC-QUINCE MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 7 AOUT ET 1ER OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 10 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE MAINE-ET-LOIRE A REJETE SES RECLAMATIONS CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE RURAL; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, LES TERRAINS QUI CONSTITUENT DES DEPENDANCES INDISPENSABLES ET IMMEDIATES DE BATIMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1387 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, EN ABSENCE D'ACCORD DE CEUX-CI;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE A 7 QUI SUPPORTAIT UN BATIMENT D'EXPLOITATION A USAGE DE CELLIER ET QUATRE CAVES A, AU SENS DE L'ARTICLE 1387 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE CARACTERE DE DEPENDANCE IMMEDIATE ET INDISPENSABLE DE CES BATIMENTS; QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD DU SIEUR X..., PROPRIETAIRE DE CETTE PARCELLE AVANT LE REMEMBREMENT LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT NE POUVAIENT LEGALEMENT CREER UN CHEMIN D'EXPLOITATION TRAVERSANT CETTE PARCELLE; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A EXCEDE DES POUVOIRS;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 23 JUIN 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE MAINE ET LOIRE, EN DATE DU 10 MAI 1971, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS PROPRES DU SIEUR X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

CGI 1387
Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1977, n° 00343
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/06/1977

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