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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1977, 02296

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02296
Numéro NOR : CETATEXT000007660124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-10;02296 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Subdélégation - Absence - Décret du 11 juillet 1930 modifié par le décret du 12 mai 1948.

01-02-05-01, 01-04-02-01, 63-05 En adoptant le décret du 11 juillet 1930, modifié par celui du 12 mai 1948, le Gouvernement n'a pas procédé à une subdélégation non autorisée par la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi de finances du 16 avril 1930. Si ce décret dispose que les sociétés de courses peuvent être autorisées à ne pas incorporer dans les opérations de l'hippodrome la totalité des paris recueillis hors de l'hippodrome, le législateur a fixé lui-même la nature et l'objet de ces prélèvements, dont le texte réglementaire se borne à fixer les modalités d'application. Par suite, légalité de l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 16 mai 1962 portant règlement du pari "couplé gagnant" ou "placé" et "pari tiercé", modifié par un arrêté du 4 mai 1965.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Arrêté du 16 mai 1962 modifié par l'arrêté du 4 mai 1965.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - Sociétés de courses de chevaux - Arrêté du 16 mai 1962 modifié par l'arrêté du 4 mai 1965 - Légalité.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y... PATRICE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU 16 MAI 1962, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 4 MAI 1965 PORTANT REGLEMENT DU PARI "COUPLE GAGNANT" OU "PLACE" ET "PARI TIERCE" ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DE FINANCES DU 16 AVRIL 1930, LES SOCIETES DONT LES STATUTS SOCIAUX ONT ETE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE "POURRONT, EN VERTU D'UNE AUTORISATION SPECIALE ET TOUJOURS REVOCABLE DE CE MINISTRE, ORGANISER LE PARI MUTUEL" ; QUE LE LEGISLATEUR A RENVOYE A UN DECRET LA FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE PRINCIPE ; QUE LE DECRET DU 11 JUILLET 1930, MODIFIE PAR CELUI DU 12 MAI 1948, PREVOIT NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER QUE LE REGLEMENT DE CETTE ORGANISATION DEVRA ETRE APPROUVE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QU'EN ADOPTANT UNE TELLE DISPOSITION, LE GOUVERNEMENT N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, PROCEDE A UNE SUBDELEGATION NON AUTORISEE PAR LE LEGISLATEUR, MAIS QU'IL A AU CONTRAIRE FIXE UNE MODALITE D'EXECUTION DU PRINCIPE POSE PAR CE DERNIER EN MATIERE D'ORGANISATION DU PARI MUTUEL ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI LE MEME DECRET DISPOSE QUE LES SOCIETES DE COURSES PEUVENT ETRE AUTORISEES A NE PAS INCORPORER DANS LES OPERATIONS DE L'HIPPODROME LA TOTALITE DES PARIS RECUEILLIS HORS DE L'HIPPODROME, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DE FINANCES DU 16 AVRIL 1930 QUE LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NATURE ET L'OBJET DE CES PRELEVEMENTS, DONT LE TEXTE REGLEMENTAIRE SE BORNE A FIXER LES MODALITES D'APPLICATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; CONS. , ENFIN, QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE ATTAQUE EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS DES X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 16 MAI 1962 PORTANT REGLEMENT DU PARI "COUPLE GAGNANT" OU "PLACE" ET PARI "TIERCE" MODIFIE PAR UN ARRETE DU 4 MAI 1965 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1930-07-11 Art. 1
Décret 1948-05-12
Loi 1891-06-02
Loi 1930-04-16 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1977, n° 02296
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/06/1977

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