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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1977, 01081

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01081
Numéro NOR : CETATEXT000007660759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;01081 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Primes allouées aux agents servant outre-mer.

36-08-03, 46-03 L'indemnité d'établissement prévue par l'article 30 c de la convention culturelle et technique signée le 13 janvier 1972 entre la France et le Maroc et la prime de départ prévue par le décret du 8 août 1962 ont la même nature et le même objet. Par suite, elles ne sont pas cumulables.

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - Personnels affectés au Maroc - Rémunération.


Texte :

DEMANDE DU SIEUR X... ET DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU 29 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEPART PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N 62-937 DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET N 67-290 DU 28 MARS 1967 ; LES ARRETES DU 16 MARS 1970 ET DU 7 SEPTEMBRE 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 ; LE DECRET N 72-1093 DU 29 NOVEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION CULTURELLE ET TECHNIQUE SIGNEE LE 13 JANVIER 1972 ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC ET PUBLIEE LE 10 DECEMBRE 1972 AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, "L'AGENT A DROIT, S'IL EST RECRUTE HORS DU MAROC ET PEUT JUSTIFIER QUE SON PRECEDENT DOMICILE ETAIT FIXE DEPUIS DEUX ANS AU MOINS HORS DE CE PAYS : C A UNE INDEMNITE FORFAITAIRE D'ETABLISSEMENT : CETTE INDEMNITE N'EST CUMULABLE AVEC AUCUNE AUTRE INDEMNITE, SERVIE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, AYANT LA MEME NATURE ET LE MEME OBJET" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU PROTOCOLE ANNEXE A CETTE CONVENTION, L'INDEMNITE PREVUE A L'ALINEA C DE L'ARTICLE 30 DE LADITE CONVENTION EST A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DE SES STIPULATIONS QU'EN PREVOYANT PAR SON ARTICLE 30 C UNE INDEMNITE D'ETABLISSEMENT, LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE A ENTENDU ETENDRE AUX PERSONNELS QU'ELLE DEFINIT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 MARS 1967 ET DE L'ARRETE DU 16 MARS 1970, CE DERNIER MODIFIE ULTERIEUREMENT PAR L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1972, RELATIVES A L'INSTITUTION D'UNE INDEMNITE D'ETABLISSEMENT AU PROFIT DES PERSONNELS CULTURELS ET ENSEIGNANTS EXERCANT A L'ETRANGER ; CONS. D'AUTRE PART QUE LE DECRET DU 8 AOUT 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS AFFECTES AU MAROC ET EN TUNISIE PRECISE, PAR SON ARTICLE 6, QUE CETTE PRIME N'EST CUMULABLE AVEC AUCUNE AUTRE INDEMNITE AYANT LA MEME NATURE ET LE MEME OBJET ; CONS. QUE, MALGRE LES DIFFERENCES QU'ELLES COMPORTENT QUANT A LEURS MODALITES DE CALCUL, A LEUR MONTANT ET A LA DEFINITION DE LEURS BENEFICIAIRES, L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT VISEE PAR LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE ET LA PRIME DE DEPART PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1962 ONT LA MEME NATURE ET LE MEME OBJET ; QU'AINSI, EN VERTU DES TERMES MEMES DES STIPULATIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 30 C DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE ET DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 AOUT 1962, L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT ET LA PRIME DE DEPART NE SONT PAS CUMULABLES ; QUE LES PERSONNELS QUI, REGIS PAR LA CONVENTION SIGNEE LE 13 JANVIER 1972 ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC, AVAIENT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT, NE POUVAIENT PAS, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE AU VERSEMENT DE LA PRIME DE DEPART ; QUE LES REQUERANTS QUI ONT PERCU UNE INDEMNITE D'ETABLISSEMENT NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES LEUR REFUSENT LA PRIME DE DEPART PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1962 SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Convention 1972-01-13 France Maroc Art. 30 C Convention culturelle et technique, Protocole annexé Art. 8
Décret 1962-08-08 Art. 6
Décret 1967-03-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 01081
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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