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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 juillet 1977, 00556

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00556
Numéro NOR : CETATEXT000007662391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;00556 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Article 15 bis ajouté à l'arrêté du 31 décembre 1974 par l'arrêté interministériel du 27 juin 1975.

01-02-02-01-03, 01-04-03-06, 14-01-01 Article 15 bis ajouté à l'arrêté du 31 décembre 1974 par l'arrêté interministériel du 27 juin 1975 prévoyant une exception en vertu de laquelle "les consommateurs ayant, pendant la période de référence, reçu d'un même distributeur une quantité totale de fuel-oil domestique supérieure à 1000 mètres cubes peuvent obtenir l'annulation de leurs droits d'approvisionnement chez ce fournisseur et l'attribution de bons représentatifs de ce droit". En prenant cet arrêté, le ministre de l'Industrie et de la Recherche et le ministre de l'Economie et des Finances n'ont pas excédé les compétences que leur avait valablement déléguées le décret du 12 novembre 1974. Absence de méconnaissance des principes posés par la loi des 2-17 mars 1791 et du 21 décembre 1973 et de rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence de violation - Article 15 bis ajouté à l'arrêté du 31 décembre 1974 par l'arrêté interministériel du 27 juin 1975.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Absence de violation - Article 15 bis ajouté à l'arrêté du 31 décembre 1974 par l'arrêté interministériel du 27 juin 1975.


Texte :

REQUETE DE LA BRANCHE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN PRODUITS PETROLIERS DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 15 BIS AJOUTE PAR L'ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DU 27 JUIN 1975 A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIF AU CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL DOMESTIQUE, LEDIT ARTICLE 15 BIS QUI DISPOSE QUE "PAR EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 CI-DESSUS LES CONSOMMATEURS AYANT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE RECU D'UN MEME DISTRIBUTEUR UNE QUANTITE TOTALE DE FUEL-OIL DOMESTIQUE SUPERIEUR A 1 000 M3 PEUVENT OBTENIR L'ANNULATION DE LEUR DROIT D'APPROVISIONNEMENT CHEZ CE FOURNISSEUR ET L'ATTRIBUTION DE BONS REPRESENTATIFS DE CE DROIT. LES DEMANDES A CETTE FIN SONT ADRESSEES AU PREFET. ELLES DONNENT LIEU A LA MEME PROCEDURE QUE CELLE DEFINIE A L'ARTICLE 6 BIS PARAGRAPHE B CI-DESSUS. LE MONTANT DES BONS EST CALCULE SOIT EN FONCTION DES QUANTITES LIVREES A CES CONSOMMATEURS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, SOIT EN FONCTION DE LEURS BESOINS REELS. LES BONS, DELIVRES PAR LES PREFETS, NE PERMETTENT DE METTRE A LA CONSOMMATION DES QUANTITES CORRESPONDANTES DE FUEL-OIL DOMESTIQUE QUE DURANT LE MOIS DE LEUR DELIVRANCE ET LE MOIS SUIVANT. UNE CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DES CARBURANTS PRECISE EN TANT QUE DE BESOIN LES MODALITES D'APPLICATION DES PRESENTES DISPOSITIONS" ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ; LE DECRET N. 74- 940 DU 12 NOVEMBRE 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974, ENSEMBLE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE, "EN CAS DE PENURIE OU DE MENACES SUR L'EQUILIBRE DES ECHANGES EXTERIEURS, LE GOUVERNEMENT PEUT, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES ET POUR UNE PERIODE DETERMINEE, SOUMETTRE A CONTROLE ET A REPARTITION, EN TOUT OU EN PARTIE, LES RESSOURCES EN ENERGIE ET PRODUITS ENERGITIQUES DE TOUTE NATURE, LES PRODUITS PETROLIERS MEME A USAGE NON ENERGETIQUE" ; QU'EN VERTU DU DECRET N. 74-940 DU 12 NOVEMBRE 1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PRECITE DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EST HABILITE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, NOTAMMENT A "OBLIGER LES PRODUCTEURS ET LES NEGOCIANTS" DE PRODUITS PETROLIERS MEME A USAGE NON ENERGETIQUE A VENDRE CES PRODUITS "A DES ACHETEURS DETERMINES ET, RECIPROQUEMENT, A OBLIGER LES CONSOMMATEURS A LES ACHETER A DES FOURNISSEURS DETERMINES" ; QU'USANT DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT AINSI SUBDELEGUES PAR LE GOUVERNEMENT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, PAR UN ARRETE DU 31 DECEMBRE 1974 PRIS CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, A PRESCRIT QUE, SOUS CERTAINES RESERVES, "LES DISTRIBUTEURS DE FUEL-OIL DOMESTIQUE NE SONT PAS TENUS D'HONORER LES COMMANDES DES CONSOMMATEURS QUI N'AURAIENT PAS ETE APPROVISIONNES PAR EUX AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1973 AU 31 MAI 1974", ET QU'"ILS SONT TENUS D'HONORER LES COMMANDES DES CLIENTS QU'ILS ONT APPROVISIONNES AU COURS DE CETTE PERIODE" ; QUE PAR L'ARTICLE 2 D'UN NOUVEL ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 27 JUIN 1975 UN ARTICLE 15 B IS A ETE AJOUTE A L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE CET ARTICLE 15 BIS QUI CONSTITUE LA DECISION ATTAQUEE, APPORTE A LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1974, UNE EXCEPTION EN VERTU DE LAQUELLE "LES CONSOMMATEURS AYANT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, RECU D'UN MEME DISTRIBUTEUR UNE QUANTITE TOTALE DE FUEL-OIL DOMESTIQUE SUPERIEURE A 1 000 METRES CUBES PEUVENT OBTENIR L'ANNULATION DE LEURS DROITS D'APPROVISIONNEMENT CHEZ CE FOURNISSEUR ET L'ATTRIBUTION DE BONS REPRESENTATIFS DE CE DROIT" ;
CONS. QU'EN AJOUTANT A LEUR ARRETE DU 31 DECEMBRE 1974 LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 15 BIS, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'ONT PAS EXCEDE LES COMPETENCES QUE LEUR AVAIT VALABLEMENT DELEGUEES LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1974 ; QUE LE MOYEN DE VICE DE FORME INVOQUE PAR LA REQUETE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE LITIGIEUX N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'EU EGARD A L'OBJET MEME DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ET AU CONTENU DE L'HABILITATION QUE CETTE LOI A CONFERE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE, LA REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE DES LIMITATIONS QUE LADITE LOI AURAIT APPORTEES AUX PRINCIPES POSES PAR LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ET PAR CELLE DU 21 DECEMBRE 1973 ; QUE SI LA DISPOSITION LITIGIEUSE N'AFFECTE PAS AU MEME DEGRE LES DIVERSES CATEGORIES DE NEGOCIANTS QUI OPERENT SUR LE MARCHE NATIONAL DU FUEL-OIL DOMESTIQUE, CETTE CIRCONSTANCE QUI EST INSEPARABLE DU RETABLISSEMENT PARTIEL D'UN REGIME NORMAL DE CONCURRENCE NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES INVOQUE PAR LA REQUERANTE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUN DES MOYENS DE LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE, PAR SUITE, CELLE-CI DOIT ETRE REJETEE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 74-940 1974-11-12
LOI 1791-03-02 1791-03-17
LOI 1973-12-21
LOI 1974-10-29 Art. 1 économies d'énergie


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 00556
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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