| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 juillet 1977, 00556

REQUETE DE LA BRANCHE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN PRODUITS PETROLIERS DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 15 BIS AJOUTE PAR L'ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DU 27 JUIN 1975 A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIF AU CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL DOMESTIQUE, LEDIT ARTICLE 15 BIS QUI DISPOSE QUE "PAR EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 CI-DESSUS LES CONSOMMATEURS AYANT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE RECU D'UN MEME DISTRIBUTEUR UNE QUANTITE TOTALE DE FUEL-OIL DOMESTIQUE SUPERIEUR A 1 000 M3 PEUVENT OBTENIR L'ANNULATION DE LEUR DROIT D'APPROVISIONNEMENT CHEZ CE FOURNISSEUR ET L'ATTRIBUTION DE BONS REPRESENTATIFS DE CE DROIT. LES DEMANDES A CETTE FIN SONT ADRESSEES AU PREFET. ELLES DONNENT LIEU A LA MEME PROCEDURE QUE CELLE DEFINIE A L'ARTICLE 6 BIS PARAGRAPHE B CI-DESSUS. LE MONTANT DES BONS EST CALCULE SOIT EN FONCTION DES QUANTITES LIVREES A CES CONSOMMATEURS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, SOIT EN FONCTION DE LEURS BESOINS REELS. LES BONS, DELIVRES PAR LES PREFETS, NE PERMETTENT DE METTRE A LA CONSOMMATION DES QUANTITES CORRESPONDANTES DE FUEL-OIL DOMESTIQUE QUE DURANT LE MOIS DE LEUR DELIVRANCE ET LE MOIS SUIVANT. UNE CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DES CARBURANTS PRECISE EN TANT QUE DE BESOIN LES MODALITES D'APPLICATION DES PRESENTES DISPOSITIONS" ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ; LE DECRET N. 74- 940 DU 12 NOVEMBRE 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974, ENSEMBLE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE, "EN CAS DE PENURIE OU DE MENACES SUR L'EQUILIBRE DES ECHANGES EXTERIEURS, LE GOUVERNEMENT PEUT, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES ET POUR UNE PERIODE DETERMINEE, SOUMETTRE A CONTROLE ET A REPARTITION, EN TOUT OU EN PARTIE, LES RESSOURCES EN ENERGIE ET PRODUITS ENERGITIQUES DE TOUTE NATURE, LES PRODUITS PETROLIERS MEME A USAGE NON ENERGETIQUE" ; QU'EN VERTU DU DECRET N. 74-940 DU 12 NOVEMBRE 1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PRECITE DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EST HABILITE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, NOTAMMENT A "OBLIGER LES PRODUCTEURS ET LES NEGOCIANTS" DE PRODUITS PETROLIERS MEME A USAGE NON ENERGETIQUE A VENDRE CES PRODUITS "A DES ACHETEURS DETERMINES ET, RECIPROQUEMENT, A OBLIGER LES CONSOMMATEURS A LES ACHETER A DES FOURNISSEURS DETERMINES" ; QU'USANT DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT AINSI SUBDELEGUES PAR LE GOUVERNEMENT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, PAR UN ARRETE DU 31 DECEMBRE 1974 PRIS CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, A PRESCRIT QUE, SOUS CERTAINES RESERVES, "LES DISTRIBUTEURS DE FUEL-OIL DOMESTIQUE NE SONT PAS TENUS D'HONORER LES COMMANDES DES CONSOMMATEURS QUI N'AURAIENT PAS ETE APPROVISIONNES PAR EUX AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1973 AU 31 MAI 1974", ET QU'"ILS SONT TENUS D'HONORER LES COMMANDES DES CLIENTS QU'ILS ONT APPROVISIONNES AU COURS DE CETTE PERIODE" ; QUE PAR L'ARTICLE 2 D'UN NOUVEL ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 27 JUIN 1975 UN ARTICLE 15 B IS A ETE AJOUTE A L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE CET ARTICLE 15 BIS QUI CONSTITUE LA DECISION ATTAQUEE, APPORTE A LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1974, UNE EXCEPTION EN VERTU DE LAQUELLE "LES CONSOMMATEURS AYANT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, RECU D'UN MEME DISTRIBUTEUR UNE QUANTITE TOTALE DE FUEL-OIL DOMESTIQUE SUPERIEURE A 1 000 METRES CUBES PEUVENT OBTENIR L'ANNULATION DE LEURS DROITS D'APPROVISIONNEMENT CHEZ CE FOURNISSEUR ET L'ATTRIBUTION DE BONS REPRESENTATIFS DE CE DROIT" ;
CONS. QU'EN AJOUTANT A LEUR ARRETE DU 31 DECEMBRE 1974 LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 15 BIS, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'ONT PAS EXCEDE LES COMPETENCES QUE LEUR AVAIT VALABLEMENT DELEGUEES LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1974 ; QUE LE MOYEN DE VICE DE FORME INVOQUE PAR LA REQUETE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE LITIGIEUX N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'EU EGARD A L'OBJET MEME DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ET AU CONTENU DE L'HABILITATION QUE CETTE LOI A CONFERE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE, LA REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE DES LIMITATIONS QUE LADITE LOI AURAIT APPORTEES AUX PRINCIPES POSES PAR LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ET PAR CELLE DU 21 DECEMBRE 1973 ; QUE SI LA DISPOSITION LITIGIEUSE N'AFFECTE PAS AU MEME DEGRE LES DIVERSES CATEGORIES DE NEGOCIANTS QUI OPERENT SUR LE MARCHE NATIONAL DU FUEL-OIL DOMESTIQUE, CETTE CIRCONSTANCE QUI EST INSEPARABLE DU RETABLISSEMENT PARTIEL D'UN REGIME NORMAL DE CONCURRENCE NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES INVOQUE PAR LA REQUERANTE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUN DES MOYENS DE LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE, PAR SUITE, CELLE-CI DOIT ETRE REJETEE ; REJET AVEC DEPENS .