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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 00815

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00815
Numéro NOR : CETATEXT000007662624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;00815 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Dispositions relatives au certificat d'urbanisme.

01-08-01-01, 68-03-02-01 L'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972, pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L.420-1 du code de l'urbanisme n'était, ni en droit ni en fait, subordonnée à l'intervention d'un arrêté fixant le modèle de la demande et la forme du certificat.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Entrée en vigueur.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 15 JANVIER 1974 DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE CONFIRME PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 JUIN 1974 QUI A REFUSE AU SIEUR JOB X... LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR UN TERRAIN SIS A TOMBLAINE MEURTHE-ET-MOSELLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LA LOI N. 71-551 DU 16 JUILLET 1971; VU LE DECRET N. 72-613 DU 3 JUILLET 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ET DU DERNIER ALINEAS DE L'ARTICLE 83-2 INTRODUIT DANS LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ET DEVENU, APRES LA PUBLICATION DU DECRET N. 73-1022 DU 8 NOVEMBRE 1973, L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DE L'URBANISME, SI ... LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ... EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LEDIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE ... UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ";
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, INTERVENU EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 JUILLET, PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST DELIVRE LE CERTIFICAT D'URBANISME ET DEFINIT LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR CE DOCUMENT; QUE, SI L'ARTICLE 12 DE CE DECRET CONFIE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT LE SOIN DE FIXER "LE MODELE DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT D'URBANISME, AINSI QUE LA FORME DUDIT CERTIFICAT", L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AU CERTIFICAT D'URBANISME N'ETAIT, NI EN DROIT, NI EN FAIT, SUBORDONNEE A L'INTERVENTION D'UN ARRETE FIXANT LE MODELE DE LA DEMANDE ET LA FORME DU CERTIFICAT; QU'AINSI, BIEN QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE SOIT INTERVENU QUE LE 29 DECEMBRE 1973, CES DISPOSITIONS SONT ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1972;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LE 16 NOVEMBRE 1973 ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS MENTIONNEES DANS UN CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 17 MAI PRECEDENT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE NE POUVAIT LEGALEMENT, POUR REFUSER AU SIEUR Y... DE CONSTRUIRE QU'IL SOLLICITAIT, SE FONDER, COMME IL L'A FAIT, SUR DES DISPOSITIONS D'URBANISME INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU 17 MAI 1973;QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1974, REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de l'urbanisme 83-2 al. 3 et dernier [1971] Code de l'urbanisme L420-1
Décret 72-613 1972-07-03 Art. 12
Décret 73-1022 1973-11-08
LOI 71-581 1971-07-16 Art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 00815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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