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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 02645

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02645
Numéro NOR : CETATEXT000007659654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;02645 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Recteurs - Tarifs de pension et de demi-pension.

01-02-02-01-07, 30-01-03, 30-02-02 L'arrêté du 20 juin 1974 donne en son article 5 délégation, en application du décret du 16 janvier 1962, aux recteurs pour arrêter les tarifs de pension et de demi-pension dans tous les lycées et collèges de leur académie. Cet arrêté prévoit, en outre, que ces tarifs sont fixés par référence au barême qu'il édicte. Cette dernière disposition n'a pas pour effet de méconnaître les prérogatives du conseil d'administration et du chef d'établissement auxquels il appartient de formuler leurs avis et proposition en fonction des charges qu'ils estiment devoir être celles de l'établissement en application des dispositions de l'article 2 du décret du 10 mars 1945.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Participation des familles aux dépenses - Tarifs de pension et de demi-pension.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Participation des familles aux dépenses - Tarifs de pension et de demi-pension.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE UNE DECISION DU 18 MARS 1975 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS REJETANT UNE RECLAMATION DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT MARTIN DE RE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DU TARIF DE DEMI-PENSION POUR LES ELEVES DE 6EME ET 5EME DE CE COLLEGE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1945 ET L'ARRETE DU 20 JUIN 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 MARS 1945 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES LYCEES QUE LES TARIFS DE DEMI-PENSION ET D'INTERNAT SONT FIXES POUR CHAQUE LYCEE, PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, SUR PROPOSITION DU CHEF D'ETABLISSEMENT ET APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU RECTEUR ; QUE L'ARRETE DU 20 JUIN 1974 A DONNE, EN SON ARTICLE 5, DELEGATION, EN APPLICATION DU DECRET DU 16 JANVIER 1962, AUX RECTEURS POUR ARRETER LES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION DANS TOUS LES LYCEES ET COLLEGES DE LEUR ACADEMIE ; QUE CET ARRETE PREVOIT, EN OUTRE, QUE LES TARIFS DONT S'AGIT SONT FIXES PAR REFERENCE AU BAREME QU'IL EDICTE ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION N'A PAS POUR EFFET DE MECONNAITRE LES PREROGATIVES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU CHEF D'ETABLISSEMENT, AUXQUELS IL APPARTIENT DE FORMULER LEURS AVIS ET PROPOSITION EN FONCTION DES CHARGES QU'ILS ESTIMENT DEVOIR ETRE CELLES DE L'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU 20 JUIN 1974 A INSTAURE UN SYSTEME DE CARACTERE FORFAITAIRE ; QUE S'IL A PREVU, DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES, L'INTERVENTION DE COEFFICIENTS D'AUGMENTATION OU DE REDUCTION DES TAUX DE BASE DES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION, L'HYPOTHESE OU CERTAINS ELEVES POURRAIENT, EN RAISON D'UN AMENAGEMENT PARTICULIER DES HORAIRES D'ENSEIGNEMENT, ETRE CONDUITS A NE PAS PRENDRE CHAQUE SEMAINE UN DES REPAS DE MIDI AU RESTAURANT DE L'ETABLISSEMENT N'A PAS ETE RETENU PARMI CELLES PERMETTANT L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE REDUCTION ; QU'AINSI LE RECTEUR NE POUVAIT QUE REJETER LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE TELLE REDUCTION ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS A REJETE LE 18 MARS 1975 UNE RECLAMATION DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT MARTIN DE RE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DU TARIF DE DEMI-PENSION POUR LES ELEVES DE 6EME ET DE 5EME DE CE COLLEGE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER CE JUGEMENT ET DE REJETER LA REQUETE INTRODUITE PAR L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT MARTIN DE RE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT MARTIN DE RE ;
DECIDE: ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT MARTIN DE RE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE. ARTICLE 3.- L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT MARTIN DE RE SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1945-03-10 Art. 2
Décret 1962-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 02645
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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