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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juillet 1977, 02655

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02655
Numéro NOR : CETATEXT000007662417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;02655 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - Enfant à charge - Notion.

36-10-01 L'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant la mise à la retraite par ancienneté des fonctionnaires et employés civils des services de l'Etat prévoit que "les limites d'âge seront reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans, étant entendu que la notion d'enfant à charge est celle qui est définie par les lois et règlements en vigueur". Cette dernière disposition doit s'entendre des lois et règlements qui régissent l'attribution des prestations familiales aux agents de l'Etat au moment où ils atteignent la limite d'âge de leur emploi. Application au requérant hébergeant en permanence à son domicile sa fille, séparée de son mari et dépourvue de ressources, ainsi que les trois enfants de celle-ci.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... HENRI TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1976 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA Loi DU 18 AOUT 1936, ENSEMBLE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 5 FEVRIER 1976 ; VU LES LOIS DES 18 AOUT 1936 ET 22 AOUT 1946 ; LES DECRETS DES 10 DECEMBRE 1946 ET 17 AVRIL 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 CONCERNANT LA MISE A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DES SERVICES DE L'ETAT, "LES LIMITES D'AGE SERONT RECULEES D'UNE ANNEE PAR ENFANT A CHARGE, SANS QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A TROIS ANS, ETANT ENTENDU QUE LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EST CELLE QUI EST DEFINIE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE DES LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISSENT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX AGENTS DE L'ETAT AU MOMENT OU LES INTERESSES ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE DE LEUR EMPLOI ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEUVENT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES "SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES AU TITRE II DU PRESENT LIVRE, LES PERSONNES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE OU QUI SONT ASSIMILEES A CES DERNIERES OU QUI JUSTIFIENT DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 525 DU MEME CODE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES "SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION DU MAIRE D'ANGOULEME EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, QUE LE SIEUR X... HEBERGE EN PERMANENCE A SON DOMICILE SA FILLE, SEPAREE DE SON MARI ET DEPOURVUE DE RESSOURCES, AINSI QUE LES TROIS ENFANTS DE CELLE-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EST CLAIR QUE LE SIEUR X... ASSUME LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE SES PETITS ENFANTS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936, ET DE L'ARRETE EN DATE DU 9 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 5 FEVRIER 1976 ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de la sécurité sociale L513, L525
Loi 1936-08-18 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 02655
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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