Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 03482

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03482
Numéro NOR : CETATEXT000007658054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;03482 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Statut des maîtres d'internat.

01-04-05, 30-01-02 Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 mai 1937, modifié par le décret du 18 juillet 1946, ne soumettent à aucune limitation particulière la durée des fonctions des maîtres d'internat titulaires d'une licence. Illégalité de la décision d'un recteur limitant leurs fonctions à deux ans, aucune disposition ne lui ayant donné compétence pour édicter des dispositions réglementaires de cette nature.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - Maîtres d'internat - Durée des fonctions.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX DU 13 MAI 1974 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE MAITRE D'X... DU SIEUR Y... ; VU LE DECRET DU 11 MAI 1937 ; LE DECRET DU 18 JUILLET 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A MIS FIN, A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SCOLAIRE 1973-1974, AUX FONCTIONS DE MAITRE D'X... DU SIEUR Y... EST EXCLUSIVEMENT MOTIVEE PAR L'APPLICATION DE LA REGLE QUE LE RECTEUR PRETEND DEDUIRE DU STATUT DES SURVEILLANTS ET MAITRES D'X... SELON LAQUELLE LA DUREE DES FONCTIONS DE CEUX D'ENTRE EUX RECRUTES APRES L'OBTENTION DE LA LICENCE EST FIXEE A DEUX ANS ET PROVISOIREMENT A TROIS ANS POUR CEUX QUI SONT ENTRES EN FONCTION AVANT LA RENTREE DE SEPTEMBRE 1974 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 MAI 1937, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 JUILLET 1946 FIXANT LE STATUT DES MAITRES D'X... : "LES FONCTIONS DE MAITRE ET DE MAITRESSE D'X... PRENNENT FIN DE PLEIN DROIT : 1. APRES TROIS ANS DE SERVICE EFFECTIF POUR LES MAITRES ET MAITRESSES D'X... QUI N'ONT ACQUIS AUCUN NOUVEAU TITRE OU GRADE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEPUIS LEUR NOMINATION EN QUALITE D'INTERIMAIRE ; 2. APRES CINQ ANS POUR LES MAITRES ET MAITRESSES D'X... NON POURVUS D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT OU D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; 3. APRES SIX ANS DE SERVICE EFFECTIF POUR TOUS LES MAITRES ET MAITRESSES D'X... SUR LA PROPOSITION DES AUTORITES UNIVERSITAIRES, ACCOMPAGNEE D'UN AVIS MOTIVE FAVORABLE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, UNE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE, RENOUVELABLE ANNUELLEMENT, POURRA ETRE ACCORDEE, PAR DECISION RECTORALE, A DES MAITRES OU MAITRESSES D'X... CANDIDATS AU DOCTORAT EN MEDECINE OU EN DROIT AINSI QU'AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE" ; CONS. QUE CES DISPOSITIONS NE SOUMETTENT A AUCUNE LIMITATION PARTICULIERE LA DUREE DES FONCTIONS DES MAITRES D'X... LICENCIES ; QU'EN PRETENDANT EN DEDUIRE QUE LES FONCTIONS DES MAITRES D'X... RECRUTES APRES L'OBTENTION DE LA LICENCE NE POUVAIENT EXCEDER DEUX ANS, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A DONC MODIFIE LE STATUT DES MAITRES ET MAITRESSES D'X... EN AJOUTANT UNE LIMITATION A LA DUREE DE LEURS FONCTIONS QUI N'Y FIGURAIT PAS ; CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'A DONNE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX COMPETENCE A L'EFFET D'EDICTER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE CETTE NATURE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE COMME REPOSANT SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT LA DECISION EN DATE DU 13 MAI 1974 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR Y... ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1937-05-11 Art. 2
Décret 1946-07-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 03482
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.