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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 03643

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03643
Numéro NOR : CETATEXT000007659682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;03643 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Conseils de classe - Participation du représentant des parents d'élèves et du délégué des élèves admise par le conseil d'administration d'un lycée - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME MADELEINE X..., PROFESSEUR AU LYCEE POLYVALENT D'... A STRASBOURG, DEMEURANT ... A STRASBOURG, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA REQUETE DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE POLYVALENT MIXTE DE STRASBOURG DU 28 NOVEMBRE 1974 ADMETTANT LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS ET DES DELEGUES ELUS DE LA CLASSE A L'EXAMEN DES CAS INDIVIDUELS LORS DES CONSEILS DE CLASSE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969 ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES CONSEILS DE CLASSE INSTITUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 ONT POUR MISSION D'EXAMINER LES QUESTIONS PEDAGOGIQUES INTERESSANT LA VIE DE LA CLASSE ET LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CHAQUE ELEVE EN VUE DE DETERMINER, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PERSONNELS, FAMILIAUX OU SOCIAUX DE CHACUN D'EUX L'ORIENTATION QUI LEUR SERA PROPOSEE ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969 : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDE DES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES ET DES DELEGUES DES ELEVES AUX CONSEILS DE CLASSE ET, NOTAMMENT, DE L'OPPORTUNITE DE LA PRESENCE DE CES REPRESENTANTS ET DELEGUES LORS DE L'EXAMEN DES CAS INDIVIDUELS" ; QUE CETTE DISPOSITION A SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX REPRESENTANTS DES PARENTS ET AUX DELEGUES DE LA CLASSE DE PARTICIPER A L'EXAMEN PAR LE CONSEIL DE CLASSE DES CONSEQUENCES QU'IL CONVIENT DE TIRER DES NOTES OBTENUES PAR LES ELEVES ET DES APTITUDES MANIFESTEES PAR EUX. QU'ELLE N'A PAS POUR EFFET DE RETIRER AU PERSONNEL ENSEIGNANT UN POUVOIR DE NOTATION ET D'APPRECIATION ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CET EXAMEN PUISSE PARFOIS CONDUIRE A RECHERCHER LES CAUSES NOTAMMENT INTELLECTUELLES, PSYCHOLOGIQUES ET AFFECTIVES, DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR CERTAINS ELEVES, EN VUE DE DECIDER DE LEUR ORIENTATION, LE FAIT D'Y PROCEDER EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DES PARENTS ET DES DELEGUES DES ELEVES N'EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ; QUE PAR SUITE LA DELIBERATION ATTAQUEE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE POLYVALENT D'ETAT MIXTE DE STRASBOURG QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 PRECITE, A ADMIS LES REPRESENTANTS DES PARENTS ET LES DELEGUES DES ELEVES A PARTICIPER A L'EXAMEN DES CAS INDIVIDUELS LORS DES CONSEILS DE CLASSE N'A MIS EN CAUSE AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT ET N'A PAS ETE PRISE EN UNE MATIERE RELEVANT DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS AUX CONSEILS DE CLASSE SE RATTACHANT A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LES INTERESSES NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS TENUS, LORS DES SEANCES DE CES CONSEILS, AU RESPECT DES REGLES DE DISCRETION PROFESSIONNELLE FIXEES A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QU'A SUPPOSER QUE CERTAINS DES FONCTIONNAIRES, MEMBRES DE CES CONSEILS, SOIENT DETENTEURS DE SECRETS PROFESSIONNELS PROTEGES PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, LE RESPECT DE CEUX-CI S'IMPOSE A EUX TANT A L'EGARD DE LEURS COLLEGUES QUE DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES ET DES DELEGUES DES ELEVES SANS QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE Y FASSE OBSTACLE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE POLYVALENT D'ETAT MIXTE DE STRASBOURG DU 28 NOVEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code pénal 378
Constitution 1958-10-04 ART. 34
Décret 1968-11-08 ART. 25 al. 3
Décret 1969-09-16
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 03643
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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