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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 octobre 1977, 02070

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02070
Numéro NOR : CETATEXT000007662677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;02070 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Refus d'un congé à un officier rayé des contrôles de l'armée.

08-01-02-01 Officier ayant demandé le même jour à être admis au bénéfice d'un stage d'initiation aux affaires et à être radié des contrôles de l'armée active sept mois après le début de ce stage, soit le 1er octobre 1973. Si, en vue de porter à 25 ans la durée de ses services militaires et d'acquérir ainsi le droit à une pension de retraite plus élevée, l'intéressé a demandé ultérieurement un congé de 5 mois avec solde d'absence a compter du 1er octobre 1973 sans retirer pour autant sa demande de mise à la retraite à compter de la même date, c'est à bon droit que le ministre des Armées a refusé de lui accorder un tel congé qui aurait porté sur une période durant laquelle l'intéressé serait déjà rayé des cadres de l'armée.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EUGENE DEMEURANT ... A LAGORD CHARENTE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A TITRE PROVISOIRE LE 29 JUILLET 1974 ET A TITRE DEFINITIF LE 17 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1973 DU MINISTRE DES ARMEES LUI REFUSANT UN CONGE AVEC SOLDE D'ABSENCE DE CINQ MOIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, NOTAMMENT SES ARTICLES 68 ET 69 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LE 11 DECEMBRE 1972 AU MINISTRE DES ARMEES D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DES STAGES D'INITIATION AUX AFFAIRES OUVERTS AUX SOUS OFFICIERS DESIRANT QUITTER LA CARRIERE MILITAIRE ; QU'IL A SOUSCRIT A LA MEME DATE UNE DEMANDE DE RADIATION DES CONTROLES DE L'ARMEE ACTIVE, DEVANT PRENDRE EFFET SEPT MOIS APRES LA DATE DE DEBUT DU STAGE, SOIT LE 1ER OCTOBRE 1973 ETQU'IL A ETE EFFECTIVEMENT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1973, PAR DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 26 JUILLET 1973 ;
QUE SI, EN VUE DE PORTER A VINGT CINQ ANS LA DUREE DE SES SERVICES MILITAIRES ET D'ACQUERIR AINSI LE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE PLUS ELEVEE, IL AVAIT DEMANDE LE 12 JUILLET 1973 UN CONGE DE CINQ MOIS AVEC SOLDE D'ABSENCE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 SANS RETIRER POUR AUTANT SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE A COMPTER DE LA MEME DATE, C'EST LEGALEMENT QUE, PAR SA DECISION, EN DATE DU 28 JUILLET 1973, LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE D'ACCORDER A L'INTERESSE UN TEL CONGE QUI AURAIT PORTE SUR UNE PERIODE POUR LAQUELLE LE SIEUR X... SERAIT DEJA RAYE DES CADRES DE L'ARMEE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 02070
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/10/1977

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