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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 03865

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03865
Numéro NOR : CETATEXT000007661846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-07;03865 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Suspension de traitement - Illégalité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 PRONONCANT LA SUSPENSION DE TRAITEMENT DU SIEUR X..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 72-583 DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LOT-ET-GARONNE ESTIMAIT QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, CONTINUER D'EXERCER SES FONCTIONS D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT AU LYCEE D'AGEN, IL LUI APPARTENAIT, A LA SUITE DU REFUS DE L'INTERESSE DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL, SOIT DE LE PLACER D'OFFICE EN POSITION DE CONGE, SOIT D'UTILISER A SON ENCONTRE LES PROCEDURES STATUTAIRES PREVUES POUR INFLIGER UNE SANCTION AUX FONCTIONNAIRES QUI MANQUENT A LEURS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES OU POUR ECARTER DE LEURS FONCTIONS LES AGENTS QUI NE PEUVENT LES ASSUMER ; QU'EN REVANCHE, LA SUSPENSION DE TRAITEMENT D'UN ADJOINT D'ENSEIGNEMENT EN ACTIVITE QUI N'A ETE L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE SUSPENSION OU D'EXCLUSION DE SES FONCTIONS N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE EN RESIDENCE A AGEN A SUSPENDU, LE 5 FEVRIER 1975, LE TRAITEMENT DU SIEUR X... MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRONONCE L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1977, n° 03865
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/10/1977

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