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§ France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 1977, 00214

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00214
Numéro NOR : CETATEXT000007661607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;00214 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie - Absence d'atteinte à ce principe.

01-04-03, 61-01-03, 61-01-04 Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre V du code de la Santé publique que tout pharmacien doit, dans le cadre tant d'une préparation magistrale que de la fabrication d'une spécialité, être en mesure de connaître la composition intégrale du médicament qu'il produit. En imposant, par un arrêté en date du 25 avril 1975, aux fabricants d'aromatisants d'indiquer aux pharmaciens la composition des produits qu'ils leur vendent, le ministre de la Santé n'a, dès lors, apporté à la liberté du commerce et de l'industrie aucune restriction autre que celles déjà édictées par la loi.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE - Composition des produits utilisés pour fabriquer un médicament.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Composition des produits utilisés pour fabriquer un médicament.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES AROMATIQUES ALIMENTAIRES, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1975 DU MINISTRE DE LA SANTE COMPLETANT LA 9. EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE PAR UN TEXTE RELATIF AUX AROMATISANTS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES AROMATIQUES ALIMENTAIRES EST DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 25 AVRIL 1975 EN TANT QUE LEDIT ARRETE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 5003 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, COMPLETE LA 9. EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE PAR UN TEXTE RELATIF AUX AROMATISANTS ; QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE LES AROMATISANTS SONT DES DROGUES, DES SUBSTANCES ET DES MELANGES DE PRODUITS D'ORIGINE NATURELLE OU SYNTHETIQUE, SIMPLES OU COMPLEXES, DESTINES A ETRE INTRODUITS DANS CERTAINS MEDICAMENTS POUR EN MASQUER OU EN AMELIORER LA SAVEUR OU L'ODEUR" ; CONS. QUE, NI LA DEFINITION AINSI DONNEE DES AROMATISANTS, NI LE VISA DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE CONFERER AUX AROMATISANTS LE CARACTERE DE MEDICAMENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MINISTRE AURAIT OUTREPASSE SES POUVOIRS EN INCLUANT LES AROMATISANTS DANS LE MONOPOLE PHARMACEUTIQUE MANQUE EN FAIT ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.5001 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LA PHARMACOPEE EST UN RECUEIL CONCERNANT LA NOMENCLATURE DES DROGUES, DES MEDICAMENTS SIMPLES OU COMPOSES, DES ARTICLES OFFICINAUX LA PHARMACOPEE INDIQUE LES CARACTERES DES MEDICAMENTS LES PROCEDES DE PREPARATION, DE STERILISATION, DE CONSERVATION DESDITS MEDICAMENTS ET UN ENSEMBLE DE DONNEES QUI PEUVENT ETRE UTILES AU PHARMACIEN POUR LEUR PREPARATION ET LEUR DELIVRANCE" ; QUE, SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ETAIT FONDE A COMPLETER LA PHARMACOPEE PAR UN TEXTE RELATIF A L'UTILISATION DES AROMATISANTS DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE ; QU'EN LES DEFINISSANT COMME "DES DROGUES, DES SUBSTANCES ET DES MELANGES DE PRODUITS" IL NE LES A PAS INEXACTEMENT QUALIFIES ; CONS. ENFIN QU'EN INDIQUANT QUE "LA NATURE CHIMIQUE DES PRODUITS DEFINIS ET LA COMPOSITION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE DES MELANGES AROMATISANTS DOIVENT ETRE CONNUS DU PHARMACIEN UTILISATEUR" ET EN IMPOSANT AINSI AUX FABRICANTS DESDITS MELANGES, EN CAS DE VENTE A DES PHARMACIENS DE FAIRE CONNAITRE A CEUX-CI LEUR COMPOSITION, LE MINISTRE N'A FAIT QUE RAPPELER L'OBLIGATION GENERALE, DECOULANT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET NOTAMMENT DES ARTICLES L. 569, L. 579 ET L. 601 EN VERTU DE LAQUELLE TOUT PHARMACIEN DOIT, DANS LE CADRE TANT D'UNE PREPARATION MAGISTRALE QUE DE LA FABRICATION D'UNE SPECIALITE, ETRE EN MESURE DE CONNAITRE LA COMPOSITION INTEGRALE DU MEDICAMENT QU'IL PRODUIT ; QU'IL N'A, EN CONSEQUENCE, APPORTE AUCUNE RESTRICTION AUTRE QUE CELLES DEJA EDICTEES PAR LA LOI A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de la santé publique 5003 R 5001 R
Code de la santé publique L511 L569 L579 L601


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 00214
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/10/1977

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