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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1977, 05245

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05245
Numéro NOR : CETATEXT000007653105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;05245 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Désignation de représentants pour l'élaboration des plans d'occupation des sols.

16-02-01-02, 68-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 14 du code de l'urbanisme et de l'habitation et de l'article 40 alinéa 1er du code de l'administration communale, alors en vigueur, que la représentation des communes intéressées dans les instances chargées de l'élaboration des plans d'occupation des sols ne peut être légalement assurée que par des délégués désignés par les conseils municipaux.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Désignation des représentants des communes.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, DU 1ER JUIN 1976, EN TANT QUE, POUR ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RIAUCOURT HAUTE-MARNE DU 15 JUIN 1972, IL S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LES REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES, VISE PAR L'ARTICLE R. 123-4 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE DESIGNES PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIBERATION DEFEREE PAR LES SIEURS X... ET Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE " LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS SONT ELABORES CONJOINTEMENT PAR LES SERVICES DE L'ETAT ET LES COMMUNES INTERESSEES " , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 ALINEA 1ER DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR. "LE CONSEIL MUNICIPAL REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES DE LA COMMUNE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LA REPRESENTATION DE COMMUNES INTERESSEES DANS LES INSTANCES CHARGEES DE L'ELABORATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS NE PEUT ETRE LEGALEMENT ASSUREE QUE PAR DES DELEGUES DESIGNES PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN RELEVANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT POUR DESIGNER LES "REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES" APPELES PAR L'ARTICLE 4-I DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 A APPORTER LEUR CONCOURS AU GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'ELABORER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4-I SUSMENTIONNE, NI, PAR SUITE, A DEMANDER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1976 EN TANT QU'IL EST FONDE SUR CE MOTIF ; REJET .

Références :

Code de l'administration communale 40 al. 1 [1972]
Code de l'urbanisme 17 [1972]
Décret 1970-10-28 Art. 4 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 05245
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/10/1977

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