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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1977, 99094

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99094
Numéro NOR : CETATEXT000007662982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;99094 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Assurance maladie des travailleurs non salariés - Article 19 de la loi du 12 juillet 1966 modifié.

62-03 L'article 19 de la loi du 27 décembre 1973 n'oblige pas le gouvernement à déterminer pour une année entière le taux et les modalités de calcul des cotisations des assurés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Si l'article 2 du décret du 28 septembre 1974 a prévu que la cotisation annuelle de base s'applique du 1er octobre de chaque année au 30 octobre de l'année suivante, le gouvernement, qui était compétent pour modifier ce décret, a pu dès lors légalement majorer, à compter du 1er avril 1975, les taux qu'il avait antérieurement fixés pour la période du 1er octobre 1974 au 30 septembre 1975 [RJ1].

RJ1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Régimes spéciaux - Assurance maladie des travailleurs non salariés.

01-09-02 L'article 19 de la loi du 27 décembre 1973, qui renvoie à un décret pour la fixation des cotisations des assurés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a eu pour effet d'abroger l'article 19 de la loi du 12 juin 1966 modifié qui confiait aux ministres compétents le soin de fixer chaque année par arrêté ces cotisations.

Références :


1. Cf. Nicoud, Section, 1977-02-25


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 6 JANVIER 1970 ET 27 DECEMBRE 1973 ; LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI N. 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, LES COTISATIONS DES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES "SONT FIXEES EN POURCENTAGE DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS ET DE LEURS ALLOCATIONS OU PENSIONS DE RETRAITE OU D'INVALIDITE. UN DECRET DETERMINE LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS ET LES CAS EVENTUELS D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI A EU POUR EFFET D'ABROGER CELLE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970, CONFIANT AUX MINISTRES COMPETENTS LE SOIN DE FIXER CHAQUE ANNEE, PAR ARRETE, LES COTISATIONS DES ASSURES, N'OBLIGE PAS LE GOUVERNEMENT A DETERMINER LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS POUR UNE ANNEE ENTIERE ; QU'AINSI, EN FIXANT UN TAUX DE COTISATION APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975, LE GOUVERNEMENT N'A MECONNU, PAR LE DECRET ATTAQUE DU 11 FEVRIER 1975, NI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, NI D'AILLEURS LE PRINCIPE GENERAL DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; QUE, SI L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, PRECITE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, A PREVU QUE LA COTISATION ANNUELLE DE BASE "S'APPLIQUE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE" , LE GOUVERNEMENT QUI ETAIT COMPETENT POUR MODIFIER CE DECRET, A PU LEGALEMENT MAJORER, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975, LES TAUX QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT FIXES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1975 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR DE X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975, MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; REJET .

Références :

Décret 1974-09-28 Art. 2 al. 1
Décret 75-7585 1975-02-11 Decision attaquée Confirmation
LOI 1966-07-12 Art. 18 Al. 2
LOI 1966-07-12 art. 19
LOI 70-14 1970-01-06 Art. 3
LOI 73-1193 1973-12-27 Art. 19 AL2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 99094
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/10/1977

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