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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1977, 01070

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01070
Numéro NOR : CETATEXT000007661136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;01070 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Motif des poursuites - Moyen inopérant.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CONFLANAISE DE MANUTENTION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CONFLANS-STE-HONORINE YVELINES , AU PORT DE CONFLANS-FIN D'OISE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1800F ET A EVACUER LE TERRAIN QU'ELLE OCCUPAIT SUR LE DOMAINE PUBLIC DU PORT DE CONFLANS-FIN D'OISE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1974 DEVENUE DEFINITIVE, LE PORT AUTONOME DE PARIS A RESILIE A COMPTER DU 1ER JUIN 1974 LA CONVENTION EN DATE DU 7 JUIN 1973 PAR LAQUELLE IL AVAIT AUTORISE LA SOCIETE CONFLANAISE DE MANUTENTION A OCCUPER DANS LE PORT DE CONFLANS-FIN D'OISE UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT ; QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE LE 26 FEVRIER 1975 CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE LA SOCIETE CONFLANAISE DE MANUTENTION QUE CETTE SOCIETE A CONTINUE A OCCUPER LEDIT TERRAIN APRES LE 1ER JUIN 1974 ; QU'EN OCCUPANT AINSI SANS TITRE LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, LA SOCIETE CONFLANAISE DE MANUTENTION A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE SONT DEPOURVUES DE BASE LEGALE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE CONFLANAISE DE MANUTENTION A ENGAGE, APRES LE 1ER JUIN 1974, DES POURPARLERS AVEC LE PORT AUTONOME SUR LE SORT DES INSTALLATIONS IMPLANTEES SUR LEDIT TERRAIN, CES DISCUSSIONS N'ONT PU AVOIR POUR EFFET NI DE LUI CONFERER UN TITRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, NI DE LUI PERMETTRE DE DIFFERER L'EVACUATION DES LIEUX ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE SAISI D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DE RECHERCHER LES MOTIFS POUR LESQUELS DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE CE QUE LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE AURAIENT ETE MOTIVEES PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A CELLES QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER L'ACTION DE L'ADMINISTRATION EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CONFLANAISE DE MANUTENTION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1800 F ET A EVACUER, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, LES LIEUX OCCUPES SANS TITRE SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 200 F PAR JOUR DE RETARD ;
DECIDE ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE CONFLANAISE DE MANUTENTION EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code du domaine public fluvial 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 01070
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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