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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 octobre 1977, 02837

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02837
Numéro NOR : CETATEXT000007661815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;02837 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Conservateurs des hypothèques - Absence d'influence du dernier emploi effectivement exercé - en l'absence de nomination dans cet emploi.

48-02-01-04-01 En vertu de l'article 32 du décret du 30 août 1957, modifié par le décret du 13 août 1963, en cas de classement d'une conservation des hypothèques dans une catégorie supérieure, le titulaire demeure classé parmi les conservateurs gérant une conservation de la catégorie dans laquelle son poste était précédemment rangé, tant que sa nomination sur place n'a pas pu être prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article. Faute d'avoir fait l'objet d'une telle nomination, le titulaire d'une conservation classée dans la 4ème catégorie, alors qu'elle appartenait auparavant à la 5ème catégorie, doit être regardé comme n'ayant pas cessé d'occuper un emploi correspondant à une conservation de 5ème catégorie. Même si l'intéressé a, en fait, subi des retenues pour pension calculées sur la base de l'échelon afférent à une conservation de 4ème catégorie, c'est par une exacte application de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite que sa pension a été calculée par référence à l'échelon afférant à un emploi de conservation de 5ème catégorie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... ANTOINE , CONSERVATEUR HONORAIRE DES HYPOTHEQUES, DEMEURANT A FAVERAYE-MACHELLES, THOUARCE MAINE ET LOIRE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 AVRIL 1976 ET 10 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT 1. A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART, DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA DEMANDE DU SIEUR X... EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973 ET D'AUTRE PART, DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 3 SEPTEMBRE 1973 PORTANT CONCESSION DE SA PENSION ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; 2. A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 30.000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR L'INTERESSE DU RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDER ET CONCEDER LADITE PENSION DE RETRAITE ;
VU LE DECRET N. 63-847 DU 13 AOUT 1963 MODIFIANT LE DECRET N. 57-386 DU 30 AOUT 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE L'ETAT ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 15 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 SEPTEMBRE 1973, PORTANT CONCESSION DE PENSION, ENSEMBLE LA DECISION CONFIRMATIVE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT : "LES EMOLUMENTS DE BASE CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON EFFECTIVEMENT DETENUS DEPUIS SIX MOIS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE OU, DANS LE CAS CONTRAIRE, SAUF S'IL Y A EU RETROGRADATION PAR MESURE DISCIPLINAIRE, PAR LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI, GRADE CLASSE ET ECHELON ANTERIEUREMENT OCCUPES D'UNE MANIERE EFFECTIVE" ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 AOUT 1957, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AOUT 1963, FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, EN CAS DE CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE D'UNE CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, LE TITULAIRE DEMEURE CLASSE PARMI LES CONSERVATEURS GERANT UNE CONSERVATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE SON POSTE ETAIT PRECEDEMMENT RANGE, TANT QUE SA NOMINATION SUR PLACE N'A PU ETRE PRONONCEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A PRESENTE SA DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE, IL ETAIT AFFECTE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE BERGERAC ; QUE CETTE CONSERVATION A ETE CLASSEE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 31 DECEMBRE 1969 DANS LA 4EME CATEGORIE DES CONSERVATIONS, ALORS QU'ELLEAPPARTENAIT AUPARAVANT A LA 5EME CATEGORIE ; QUE LE SIEUR X... A, PAR LE ARRETE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1969 ETE NOMME A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE SAUMUR, LAQUELLE APPARTENAIT EGALEMENT A LA 5EME CATEGORIE ;
QU'AINSI, FAUTE, D'AVOIR ETE NOMME DANS LA CONSERVATION DE BERGERAC DONT LE CLASSEMENT VENAIT D'ETRE MODIFIE, LE SIEUR X... DEVAIT ETRE REGARDE, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 AOUT 1957, LESQUELLES N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1967 PORTANT CODE DES PENSIONS, COMME N'AYANT PAS CESSE D'OCCUPER UN EMPLOI CORRESPONDANT A UNE CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE 5EME CATEGORIE, QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL A, EN FAIT, CONTINUE D'EXERCER DES FONCTIONS A BERGERAC JUSQU'A LA DATE DE CESSATION DE SES SERVICES ET QU'IL A SUBI DES RETENUES POUR PENSION CALCULEES SUR LA BASE DE L'ECHELON AFFERENT A UNE CONSERVATION DE 4EME CATEGORIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1951 - EST SANS INFLUENCE SUR SON DROIT A PENSION - ; QUE DANS CES CONDITIONS C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.15 SUSREPRODUIT DU CODE DES PENSIONS, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A CONCEDE AU SIEUR X... UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE PAR REFERENCE A L'ECHELON AFFERENT A UN EMPLOI DE CONSERVATION DE 5EME CATEGORIE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 50.000F, : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A BENEFICIE DEPUIS LE 1ER JUIN 1971 ET JUSQU'AU 22 OCTOBRE 1973, DATE A LAQUELLE SA PENSION LUI A ETE DEFINITIVEMENT CONCEDEE, DU VERSEMENT D'ACOMPTES SUR PENSION D'UN MONTANT EQUIVALENT A CELUI DE LA PENSION A LAQUELLE IL POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE, QU'IL N'A AINSI, SUBI AUCUN PREJUDICE FINANCIER, QUE LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES PAR LE REQUERANT ET QUI RESULTERAIENT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE D'UNE PART, DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE LE MONTANT DE LA PENSION QU'IL PERCEVAIT, ET D'AUTRE PART, D'INTENTER UN RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, NE SONT PAS DE NATURE A LUI OUVRIR UN DROIT A REPARATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 1ER MARS 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DE LA REQUETE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L15
Décret 1951-11-20
Décret 57-986 1957-08-30 Art. 32
Décret 63-847 1963-08-13
LOI 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 02837
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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