Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1977, 04659

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04659
Numéro NOR : CETATEXT000007662725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;04659 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES - Article L - 43 du code de la Santé publique - [1] Champ d'application - [2] Notion de sous-sol.

49-05-09[1], 61-01-02-01[1] Les dispositions de l'article 43 du code de la Santé publique sont applicables même aux locaux qui ne sont pas situés dans un ilôt insalubre ou dans un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES - Article L - 43 du code de la Santé publique - [1] Champ d'application - [2] Notion de sous-sol.

49-05-09[2], 61-01-02-01[2] Les quelques travaux d'aménagement accomplis par un propriétaire dans des locaux en sous-sol d'un immeuble n'ont pu avoir pour effet de leur faire perdre leur caractère de "sous-sols" au sens de l'article 43 du code de la Santé publique.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 11 DECEMBRE 1973 LUI ENJOIGNANT DE FAIRE CESSER LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE SIS A PANTIN ..., DONT IL EST COPROPRIETAIRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "TOUTE PERSONNE QUI AURA MIS A DISPOSITION, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, AUX FINS D'HABITATION, DES CAVES, SOUS-SOLS, COMBLES ET PIECES DEPOURVUES D'OUVERTURE SUR L'EXTERIEUR ET QUI N'AURA PAS DEFERE DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA MISE EN DEMEURE DU PREFET DE METTRE FIN A CETTE SITUATION, SERA PASSIBLE DES PEINES EDICTEES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 65" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1973, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 PRECITE, LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A MIS LE REQUERANT EN DEMEURE D'AVOIR A FAIRE CESSER LES CONDITIONS D'HABITATION DE PLUSIEURS LOCAUX, QUALIFIES "CELLIERS", DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE SIS A PANTIN, ET QU'IL L'AVAIT MIS EN LOCATION ; CONS. D'UNE PART QUE, QUELLE QUE SOIT LEUR PLACE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 43 SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET SONT APPLICABLES MEME AUX LOCAUX QUI NE SONT PAS SITUES DANS UN ILOT INSALUBRE OU DANS UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'INSALUBRITE ; CONS. D'AUTRE PART QUE LES QUELQUES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ACCOMPLIS PAR LE REQUERANT DANS LES LOCAUX LITIGIEUX N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE LEUR FAIRE PERDRE LE CARACTERE DE SOUS-SOLS QUI, AUX TERMES DE LA LOI, NE PEUVENT ETRE "MIS A DISPOSITION AUX FINS D'HABITATION" ; CONS. DES LORS, QUE LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A PU VALABLEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR PRENDRE SA DECISION, SANS AVOIR A RECOURIR A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DU MEME CODE, QUI N'ONT D'AILLEURS PAS LE MEME OBJET ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 11 DECEMBRE 1973 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de la santé publique 26
Code de la santé publique L43


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 04659
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.