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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1977, 02510

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02510
Numéro NOR : CETATEXT000007654398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-18;02510 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Délimitation - Titres de propriété susceptibles de prévaloir sur un décret.

17-03-02-02-02, 24-01-02 Etang et digue compris par décret dans les limites des dépendances du domaine public maritime. Il n'est pas contesté qu'ils sont couverts l'un et l'autre par la mer, au sens des dispositions de l'ordonnance sur la marine d'août 1681. L'intéressé n'établit ni que ses auteurs aient été en possession de titres sur les lieux en cause antérieurs à l'édit de Moulins de février 1566, ni qu'ils les aient acquis par vente d'un bien national, ni qu'ils aient obtenu une concession d'endigage [RJ1]. L'autorité administrative était dès lors tenue, comme elle l'a fait par la décision attaquée, de rejeter sa demande tendant à ce qu'un droit de propriété lui soit reconnu sur l'étang et la digue. Légalité de cette décision quels qu'en soient les motifs.

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Titres de propriété susceptibles de prévaloir sur un décret de délimitation - Compétence liée de l'administration.

Références :


1. Cf. Société civile du domaine de Suroit, S., 1970-07-10, p. 480


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 24 JUIN 1974 DE L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO QUI A REFUSE DE REMETTRE EN CAUSE LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLEURTUIT OPEREE PAR DECRET DU 10 JANVIER 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ; L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; LE DECRET-LOI DU 21 FEVRIER 1852 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE DECRET DU 10 JANVIER 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU 24 JUIN 1974 PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A CE QU'UN DROIT DE PROPRIETE LUI SOIT RECONNU SUR L'ETANG DE MONTMARIN ET SA DIGUE A REFUSE D'EXAMINER LES TITRES DONT CE DERNIER SE PREVAUT A L'ENCONTRE DE LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS L'ESTUAIRE DE LA RANCE RESULTANT DU DECRET DU 10 JANVIER 1962, ET A RESERVE SON "DROIT D'ENTREPRENDRE UNE ACTION AUPRES DES TRIBUNAUX COMPETENTS, EN VUE D'OBTENIR UNE REVISION EVENTUELLE DE LA DELIMITATION EN CAUSE" ; CONS. QUE L'ETANG DE MONTMARIN ET SA DIGUE, DONT LE SIEUR X... REVENDIQUE LA PROPRIETE, ONT ETE COMPRIS DANS LES LIMITES DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC PAR DECRET DU 10 JANVIER 1962 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ETANG ET LA DIGUE SONT COUVERTS PAR LA MER AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LES AUTEURS DU SIEUR X... AIENT ETE EN POSSESSION DE TITRES ANTERIEURS A L'EDIT DE MOULINS DE FEVRIER 1566 SUR LES LIEUX EN CAUSE, LESQUELS N'ONT ETE AMENAGES QU'AU XVIII. SIECLE, NI QU'ILS LES AIENT ACQUIS PAR VENTE D'UN BIEN NATIONAL, NI QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET A LEUR PROFIT D'UNE CONCESSION D'ENDIGUAGE ; QUE DES LORS LA CIRCONSTANCE QU'UN SIEUR Y... BENJAMIN AIT, EN 1792, VENDU CES BIENS A L'ETAT PAR UNE VENTE RESILIEE LE 15 BRUMAIRE AN VII NE SUFFIT PAS A ETABLIR, A ELLE SEULE, QUE LE REQUERANT DETIENT L'UN DES TITRES DE PROPRIETE SUSCEPTIBLE DE PREVALOIR SUR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL RESULTANT DU DECRET DU 10 JANVIER 1962 ; QUE, PAR SUITE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT TENUE, COMME ELLE L'A FAIT PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 24 JUIN 1974, DE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'EN CONSEQUENCE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS A L'APPUI DE CETTE DECISION, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A SON ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1962-01-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1977, n° 02510
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/11/1977

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