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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1977, 04523 et 04524

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04523;04524
Numéro NOR : CETATEXT000007654463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-18;04523 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Travaux de construction d'une déviation.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 4523 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., LA DEMOISELLE EMILIE Y... ET LE SIEUR Z... TACHER, DEMEURANT ... A SAINT-BONNET-DE-MURE RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 18 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE DECLARAIT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 6 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-BONNET-DE-MURE ET SAINT-LAURENT-DE-MURE ;
VU 2° SOUS LE N° 4524 LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES RESSORTISSANTS TOUCHES PAR LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE MEYZIEU" REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET LE GROUPEMENT DE DEFENSE AUTONOME CONTRE LE PROJET DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 6 DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE MEYZIEU, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 18 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE DECLARAIT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 6 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-BONNET-DE-MURE ET SAINT-LAURENT-DE-MURE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION D'UN MEME JUGEMENT ET D'UN MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA QUALITE POUR AGIR DE "L'ASSOCIATION SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES RESSORTISSANTS TOUCHES PAR LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE MEYZIEU " EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR N'A PAS ETE SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT REPONDU EXPLICITEMENT AU MOYEN TIRE DE LA NON CONFORMITE DES TRAVAUX EXECUTES AU PLAN SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'IRREGULARITE DE FORME ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 18 JUIN 1973 : SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU PREFET : CONSIDERANT QUE LA ROUTE NATIONALE N° 6 DANS LA TRAVERSEE DES COMMUNES DE SAINT-BONNET-DE-MURE ET SAINT-LAURENT-DE-MURE EST CLASSEE "VOIE A GRANDE CIRCULATION" PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1952 ; QUE LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1972 A RETENU CETTE CATEGORIE DE ROUTES DANS LA LISTE DES VOIES DONT LES SECTIONS DEVIEES POUR CONTOURNER UNE AGGLOMERATION SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ; QUE BIEN QU'EN APPLICATION DE CET ARTICLE, LES DEVIATIONS COMPORTENT COMME LES AUTOROUTES ET LES VOIES EXPRESS PRIVATION DU DROIT D'ACCES DES PROPRIETES LIMITROPHES, IL N'EST PAS DEROGE EN CE QUI LES CONCERNE, AUX REGLES DE COMPETENCE FIXEES PAR LE DECRET DU 29 FEVRIER 1972 ; QUE DES LORS, EU EGARD A L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR AU PROJET DE DEVIATION LE PREFET DU RHONE ETAIT COMPETENT D'APRES L'ARTICLE 1ER - 3° DE CE DECRET POUR DECLARER, PAR ARRETE, L'UTILITE PUBLIQUE DE LADITE VOIE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA NON-CONFORMITE DES PLANS ACTUELS AVEC LE PROJET : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES PLANS PRESENTES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT AUX PROPRIETAIRES CONCERNES POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE CORRESPONDENT PLUS AU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE, QU'UN TERRAIN DE SPORT DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-DE-MURE SOIT DESORMAIS INCLUS DANS L'EMPRISE DE L'ECHANGEUR ET QUE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 29 AIT ETE ROUVERT A LA CIRCULATION CONTRAIREMENT A CE QUE PREVOYAIT LE PLAN INITIAL, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT IDENTIQUE A CELUI SOUMIS A ENQUETE ; QU'AINSI LE MOYEN SUSENONCE, MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION EN VUE DESQUELS A ETE PRONONCEE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONTESTEE, A SUPPOSER MEME QU'ILS NE SOIENT PAS EXACTEMENT CEUX DONT LA REALISATION A ETE PREVUE PAR LES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS DES COMMUNES DE SAINT-BONNET-DE-MURE ET SAINT-LAURENT-DE-MURE, APPROUVES LES 29 JUIN 1971 ET 16 NOVEMBRE 1970 , SONT CEPENDANT COMPATIBLES AVEC CE PLAN ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION LITIGIEUSE, LES ATTEINTES QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE PORTER A D'AUTRES INTERETS PUBLICS AINSI QU'A L'ECONOMIE COMMUNALE ET LES INCONVENIENTS QUI EN RESULTERAIENT POUR CERTAINS PROPRIETAIRES PRIVES ET POUR LES HABITANTS DES LOTISSEMENTS PROCHES DE LA NOUVELLE VOIE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'UTILITE PUBLIQUE PRESENTE PAR LE PROJET ; QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE D'AUTRES SOLUTIONS ETAIENT POSSIBLES POUR ALLEGER LE TRAFIC SUR LA ROUTE NATIONALE N° 6, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX ENTRE DIFFERENTS TRACES ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEURS DEMANDES D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 18 JUIN 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DES CONSORTS A... D'UNE PART ET DE L'ASSOCIATION "SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES RESSORTISSANTS TOUCHES PAR LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE MEYZIEU " ET DU GROUPEMENT DE DEFENSE AUTONOME CONTRE LE PROJET DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 6, ENREGISTREES SOUS LES N°S 4523 ET 4524 SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 1952-12-13
Décret 1972-02-29 ART. 1 3°
Décret 1972-10-10
LOI 1969-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1977, n° 04523;04524
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/11/1977

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