Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 novembre 1977, 08677

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08677
Numéro NOR : CETATEXT000007654786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;08677 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux - Travaux d'un SIVOM.

28-04-02-02 Le fait d'avoir exécuté sur le territoire d'une commune, mais pour le compte d'un syndicat intercommunal à vocation multiple, divers travaux de voirie ne confère pas à un entrepreneur la qualité d'entrepreneur de services municipaux de cette commune [RJ1].

Références :


1. Cf. Elections municipales de la Mailleraye-sur-Seine, 1972-07-21, T. p. 1096


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A MOULIHERNE MAINE ET LOIRE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU 1ER TOUR, DU SIEUR X..., LE 13 MARS 1977, AU CONSEIL MUNICIPAL DE MOULIHERNE ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS..... - 6° : ..... LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX" ;
CONSIDERANT QUE NI LE FAIT D'AVOIR ETE CHARGE PAR UN MARCHE PASSE EN 1976, DE LA POSE D'UN EGOUT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE MOULIHERNE, NI CELUI D'AVOIR EXECUTE SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI, MAIS POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA REGION DE LONGUE, DIVERS TRAVAUX DE VOIRIE, NE CONFERAIT AU SIEUR X... LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE SERVICES MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE MOULIHERNE ; QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.231-6° PRECITE ET QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE D'ANNULER SON ELECTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR Y... DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE ; ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L231 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 08677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.