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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1977, 08619

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08619
Numéro NOR : CETATEXT000007655478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-30;08619 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance.

28-04-05-02 Constitue un signe de reconnaissance une déchirure de forme caractéristique affectant un bulletin.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS 1 F... JACQUES , 2 C... JACQUES , 3 MARTIN B... , 4 GERARD D... , 5 A... JEAN-FRANCOIS , 6 Y... ALAIN , 7 Z... MICHEL , ET LA DAME A... MARIE-LOUISE , DEMEURANT A MONT-LE-VIGNOBLE MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA VALIDATION D'UN BULLETIN DE VOTE DECLARE NUL PAR LE BUREAU DE VOTE ;
VU LA MENTION FIGURANT AU DOSSIER DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ETE INFORME DU DEPOT DE LA REQUETE SUSVISEE ET A ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS EVENTUELLES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.66 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ERREUR COMMISE DANS LES VISAS DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 9 JUIN 1977, CONCERNANT LE PRENOM DE L'UN DES DEFENDEURS DE PREMIERE INSTANCE, N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE FORME DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LORS DU 2EME TOUR DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE MONT-LE-VIGNOBLE MEURTHE-ET-MOSELLE , LE SIEUR F... RAYMOND ET LE SIEUR E... AYANT OBTENU LE MEME NOMBRE DE VOIX, LE PREMIER A ETE PROCLAME ELU AU BENEFICE DE L'AGE ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'UN BULLETIN PORTANT LE NOM DU SIEUR E... A ETE A TORT DECLARE NUL PAR LE BUREAU DE VOTE ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE SA FORME CARACTERISTIQUE, LA DECHIRURE AFFECTANT CE BULLETIN DOIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME CONSTITUANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.66 DU CODE ELECTORAL ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA VALIDATION DE CE BULLETIN DE VOTE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR SIMONIN RAYMOND X... QU'A LA PROCLAMATION DE L'ELECTION DU SIEUR E... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES SIEURS SI MONIN, C..., MARTIN, GERARD, A..., Y..., Z... ET DE LA DAME A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L66


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1977, n° 08619
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/11/1977

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