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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 02515

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02515
Numéro NOR : CETATEXT000007657410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;02515 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Décisions susceptibles d'être frappées d'appel - Absence - Dessaisissement d'un expert en matière de dommages de guerre.

54-08-01, 57-02-05-05 En vertu de l'article 33-4 du décret n' 52-807 du 10 juillet 1952, relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de dommages de guerre,modifié par l'article 5 du décret n' 73-974 du 12 octobre 1973, les ordonnances par lesquelles le président d'une commission d'arrondissement des dommages de guerre dessaisit un expert et procède à des remplacements dans les conditions prévues par l'article 33-4 du même décret, modifié par l'article 4 du décret du 12 octobre 1973 ne sont pas susceptibles de recours.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Absence - Déssaisissement d'un expert.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE "LA PROPRIETE GENERALE" DONT LE SIEGE EST A ... ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 5 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 27 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION EN DATE DU 7 JANVIER 1975 QUI A DESSAISI LE SIEUR X... DE SA MISSION D'EXPERT Y... LE LITIGE INTRODUIT PAR LA REQUERANTE ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33-4 DU DECRET N. 52-807 DU 10 JUILLET 1972, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 73-974 DU 12 OCTOBRE 1973, LES ORDONNANCES PAR LESQUELLES LE PRESIDENT D'UNE COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DESSAISIT UN EXPERT ET PROCEDE A DES REMPLACEMENTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33-4 DU MEME DECRET, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION QUI A PRECEDE LA DECISION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1976, LA SOCIETE "LA PROPRIETE GENERALE" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LA COMMISSION DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION A RETIRE AU SIEUR X... LA MISSION D'EXPERTISE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE D'ARRAS EN DATE DU 14 JANVIER 1964 ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LA REQUETE DE LA SOCIETE "LA PROPRIETE GENERALE" EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 52-807 1952-07-10 Art. 33 4
Décret 73-974 1973-10-12 Art. 4 et 5
Ordonnance 1964-01-14 PDT. Commission d'arrondissement des dommages de guerre Arras
Ordonnance 1975-01-07 PDT. Commission d'arrondissement des dommages de guerre Paris AD2 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 02515
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

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