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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 08203

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08203
Numéro NOR : CETATEXT000007652134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;08203 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Déroulement du scrutin - Présentation de la carte électorale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANTONIO , HABITANT ... SEINE-SAINT-DENIS CANDIDAT AUX ELECTIONS MUNICIPALES DU 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS YONNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LE 23 MAI 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS YONNE ; VU LES PIECES DU DOSSIER DESQUELLES IL RESULTE QUE COMMUNICATION DE LA REQUETE A ETE DONNEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX QUI N'ONT PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT N'AURAIT PAS PU VERIFIER LE CONTENU DE L'URNE AVANT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS YONNE , N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A FAIRE REGARDER LES OPERATIONS COMME IRREGULIERES, DES LORS QUE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE N'EXCEDE PAS CELUI DES ELECTEURS PORTES SUR LA LISTE D'EMARGEMENT ET QU'AUCUNE FRAUDE N'EST ETABLIE NI MEME ALLEGUEE ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE AUX ELECTEURS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 5.000 HABITANTS LA PRESENTATION DE LA CARTE ELECTORALE ET D'UN TITRE D'IDENTITE ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.60 DU CODE ELECTORAL "LES ELECTEURS DES COMMUNES DE PLUS DE 5.000 HABITANTS DOIVENT PRESENTER AU PRESIDENT DU BUREAU, AU MOMENT DU VOTE, EN MEME TEMPS QUE LA CARTE ELECTORALE OU L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN TENANT LIEU, UN TITRE D'IDENTITE ...", CETTE DISPOSITION N'A PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIT D'AILLEURS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE SUBORDONNER LA VALIDITE DU VOTE A LA PRESENTATION DE LA CARTE ELECTORALE ; QU'IL N'EST EN L'ESPECE NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE DES ELECTEURS ADMIS A VOTER N'AIENT PAS ETE REGULIEREMENT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE OU AIENT VOTE SOUS UNE FAUSSE INDENTITE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS QUI SE SONT ABSTENUS D'UTILISER L'ISOLOIR SE SOIT ELEVE A UN CHIFFRE PROCHE DE L'ECART IMPORTANT DES VOIX OBTENUES RESPECTIVEMENT PAR LES CANDIDATS EN PRESENCE ; QUE, DES LORS, CETTE IRREGULARITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE CERTAINS BULLETINS AURAIENT ETE DECLARES NULS SANS MOTIF N'EST PAS ASSORTI DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE IRREGULARITE, LE DEFAUT DE SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES PAR LES DELEGUES DES CANDIDATS ET LA CIRCONSTANCE QUE LE PROCES-VERBAL N'AURAIT PAS ETE SIGNE EN PRESENCE DU PUBLIC NE SONT PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE CES OPERATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA PROTESTATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R60


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 08203
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

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