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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 décembre 1977, 97314

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97314
Numéro NOR : CETATEXT000007662266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-14;97314 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION - Comptable de fait - Détention irrégulière de titres de transports.

18-01-01 Fonctionnaire ayant échangé auprès d'une compagnie aérienne des billets de passage et des coupons de vol, qui lui avaient été remis en vue de l'accomplissement de missions administratives et qu'ils n'avait pas utilisés, contre des bons d'échange ou d'autres billets de passage, ayant conservé par devers lui des billets de passage inutilisés et ayant utilisé les avoirs ainsi constitués auprès de ladite compagnie aérienne pour des déplacements autres que ceux prévus par ses ordres de mission. En s'abstenant de restituer les billets et coupons de vol inutilisés appartenant à l'Etat, l'intéressé s'est ingéré dans le recouvrement de recettes appartenant à l'Etat. Les bons et billets détenus et maniés par lui dans ces conditions, et qui étaient constitutifs de créances sur le transporteur aérien, présentaient le caractère de valeurs représentatives de ces recettes de l'emploi desquelles l'intéressé devait, en vertu de l'article 60-XI de la loi du 23 février 1963, rendre compte devant le juge financier. Cour des comptes l'ayant à bon droit déclaré comptable de fait.

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - Amende - Contrôle du juge de cassation.

18-01-04-01 Cour des comptes ayant déclaré un fonctionnaire comptable de fait. Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui imposait soit de procéder, préalablement à la fixation de la ligne de compte des opérations effectuées par l'intéressé, à la désignation d'un commis d'office à la reddition du compte, soit de subordonner sa décision relative à l'agrément de la gestion de fait à une intervention préalable de l'autorité budgétaire.

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Procédure.

18-01-04, 54-07-05 Lorsque la Cour des comptes inflige une amende, en vertu des dispositions de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1954, à une personne qu'elle a déclarée comptable de fait, l'appréciation à laquelle elle se livre, pour fixer dans la limite légale le montant de cette amende n'est pas susceptible d'être discutée par la voie du recours en cassation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Amende infligée par la Cour des comptes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RAYMOND JACQUET, DEMEURANT 19 RUE D'ANJOU A PARIS 8EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 OCTOBRE 1974 ET 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRET EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A FIXE LA LIGNE DE COMPTE DE SA GESTION DE FAIT, L'A DECLARE DEBITEUR ENVERS LE TRESOR DE LA SOMME DE 10.506,50 F ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10.0000F; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1954; LA LOI DU 23 FEVRIER 1953; LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1948; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 XI DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 "TOUTE PERSONNE QUI, SANS AVOIR LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC ET SANS AGIR SOUS CONTROLE ET POUR LE COMPTE D'UN COMPTABLE PUBLIC, S'INGERE DANS LE RECOUVREMENT DE RECETTES AFFECTEES OU DESTINEES A UN ORGANISME PUBLIC DOTE D'UN POSTE COMPTABLE OU DEPENDANT D'UN TEL POSTE DOIT, NONOBSTANT LES POURSUITES QUI POURRAIENT ETRE ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, RENDRE COMPTE AU LUGE FINANCIER DE L'EMPLOI DES FONDS OU VALEURS QU'ELLE A IRREGULIEREMENT DETENUS OU MANIES";
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE SIEUR JACQUET, ALORS SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A, DE 1966 A 1969, ECHANGE AUPRES DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE DES BILLETS DE PASSAGE ET DES COUPONS DE VOL, QUI LUI AVAIENT ETE REMIS EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE MISSIONS ADMINISTRATIVES ET QU'IL N'AVAIT PAS UTILISES, CONTRE DES BONS D'ECHANGE OU D'AUTRES BILLETS DE PASSAGE; QU'IL A EGALEMENT CONSERVE PAR DEVERS LUI DES BILLETS DE PASSAGE INUTILISES; QU'IL A UTILISE LES AVOIRS AINSI CONSTITUES AUPRES D'AIR FRANCE POUR DES DEPLACEMENTS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR SES ORDRES DE MISSION;
CONSIDERANT QUE LES BILLETS ET COUPONS DE VOL INUTILISES APPARTENAIENT A L'ETAT ET AURAIENT DU LUI ETRE RESTITUES EN VUE DE LEUR REMBOURSEMENT PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE; QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RESTITUTION LE SIEUR JACQUET S'EST INGERE DANS LE RECOUVREMENT DE RECETTES APPARTENANT A L'ETAT; QUE LES BONS ET BILLETS DETENUS ET MANIES PAR LUI DANS CES CONDITIONS ET QUI ETAIENT CONSTITUTIFS DE CREANCES SUR LE TRANSPORTEUR AERIEN, PRESENTAIENT LE CARACTERE DE VALEURS REPRESENTATIVES DESDITES RECETTES ET DE L'EMPLOI DESQUELLES LE REQUERANT DEVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, RENDRE COMPTE DEVANT LE JUGE FINANCIER; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR JACQUET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COUR AURAIT MECONNU LESDITES DISPOSITIONS EN LE DECLARANT DEFINITIVEMENT COMPTABLE DE FAIT PAR UN ARRET DU 2 JUIN 1971, LEQUEL, SUFFISAMMENT MOTIVE, EST D'AILLEURS DEVENU DEFINITIF ET EN PROCEDANT, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 5 JUIN 1974, A L'APUREMENT DE SA GESTION;
CONSIDERANT QUE LA COUR ETAIT LEGALEMENT FONDEE A EXIGER DU SIEUR JACQUET QU'IL JUSTIFIE, PAR LA PRODUCTION D'ORDRES DE MISSION REGULIERS, DE L'UTILITE DE SERVICE DES DEPLACEMENTS EFFECTUES PAR LUI-MEME OU PAR DES MEMBRES DE LA FAMILLE A L'AIDE DES AVOIRS CONSTITUES AUPRES D'AIR FRANCE; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE POUR REFUSER DE SUPPLEER, AU VU DES EXPLICATIONS ET ATTESTATIONS FOURNIES PAR LUI, AU DEFAUT DE PRODUCTION DE TELS ORDRES DE MISSION, ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT EN L'ESPECE A LA COUR, SOIT DE PROCEDER, PREALABLEMENT A LA FIXATION DE LA LIGNE DE COMPTE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE SIEUR JACQUET, A LA DESIGNATION D'UN COMMIS D'OFFICE A LA REDDITION DU COMPTE, SOIT DE SUBORDONNER SA DECISION RELATIVE A L'APUREMENT DE LA GESTION DE FAIT A UNE INTERVENTION PREALABLE DE L'AUTORITE BUDGETAIRE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1954 "TOUTE PERSONNE QUI S'INGERE DANS DES OPERATIONS DE DEPENSES, DE RECETTES OU DE MANIEMENT DE VALEURS ET QUI N'A PAS LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC OU N'AGIT PAS EN CETTE QUALITE POURRA, DANS LE CAS OU ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET DES POURSUITES PREVUES PAR L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL, ETRE CONDAMNEE A UNE AMENDE CALCULEE SUIVANT L'IMPORTANCE ET LA DUREE DE LA DETENTION OU DU MANIEMENT DES DENIERS ET DONT LE MONTANT NE POURRA DEPASSER LE TOTAL DES SOMMES INDUMENT DETENUES OU MANIEES"; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA COUR DES COMPTES ETAIT EN L'ESPECE LEGALEMENT FONDEE, SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS, A PRONONCER UNE AMENDE A L'ENCONTRE DU REQUERANT; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE POUR FIXER DANS LA LIMITE LEGALE LE MONTANT DE LADITE AMENDE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR JACQUET EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR JACQUET SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

LOI 1953-02-23 Art. 60 11
LOI 1954-12-31 Art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1977, n° 97314
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/12/1977

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