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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1977, 05552

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05552
Numéro NOR : CETATEXT000007657103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-16;05552 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Agrégation du second degré - Concours - Candidats étrangers - Pas d'acquisition du grade de professeur de l'enseignement du second degré biadmissible.

30-01-04 L'agrégation du second degré n'est pas un examen conduisant à la délivrance d'un titre universitaire mais un concours de recrutement dans la fonction publique française. L'autorisation donnée à des ressortissants de pays étrangers de s'y présenter en surnombre ne leur confère, en cas de succès aux épreuves d'admissibilité ou d'admission, aucun droit à accéder aux corps ou grades dont le recrutement est assuré par la voie de ce concours. Un candidat déclaré deux fois admissible à titre étranger à l'agrégation d'arabe ne peut, dès lors, invoquer cette biadmissibilité pour prétendre avoir acquis le grade de professeur de l'enseignement du second degré biadmissible à l'agrégation et avoir droit à être reclassé en cette qualité lors de sa réintégration ultérieure dans le corps des professeurs certifiés [RJ1].

Références :


1. Cf. Association des professeurs admissibles à l'agrégation, 1964-03-06, p. 165


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR TALHA X..., LES ARRETES DU 10 OCTOBRE 1968 ET DU 30 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DU BENEFICE DE LA BIADMISSIBILITE A L'AGREGATION ET TENU PAR LE SIEUR A... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS : CONSIDERANT QUE L'AGREGATION DU SECOND DEGRE N'EST PAS UN EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE D'UN TITRE UNIVERSITAIRE MAIS UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE ; QUE PAR SUITE L'AUTORISATION DONNEE A DES RESSORTISSANTS DE PAYS ETRANGERS DE S'Y PRESENTER EN SURNOMBRE NE CONFERE A CES DERNIERS, EN CAS DE SUCCES AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE OU D'ADMISSION, AUCUN DROIT A ACCEDER AUX CORPS OU GRADES DONT LE RECRUTEMENT EST ASSURE PAR LA VOIE DE CE CONCOURS. QUE DES LORS, ET BIEN QUE NI L'ARRETE DU 1ER NOVEMBRE 1949 AUTORISANT DES CANDIDATURES ETRANGERES EN SURNOMBRE A L'AGREGATION D'ARABE A LAQUELLE LE Z... TALHA S'EST PRESENTE A TITRE ETRANGER EN 1963 ET 1964 NI LES ATTESTATIONS QUI LUI ONT ETE DELIVREES A LA SUITE DE SON SUCCES AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE A CES DEUX CONCOURS N'AIENT COMPORTE DE RESERVES EXPRESSES A CET EGARD, LE SIEUR A... NE PEUT INVOQUER CETTE BIADMISSIBILITE POUR PRETENDRE AVOIR ACQUIS LE GRADE DE PROFESSEUR DE Y... DU SECOND DEGRE BIADMISSIBLE A L'AGREGATION ET AVOIR DROIT EN CONSEQUENCE A ETRE RECLASSE EN CETTE QUALITE LORS DE SA REINTEGRATION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES PRONONCEE PAR ARRETES DES 10 OCTOBRE ET 30 DECEMBRE 1968 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LESDITS ARRETES DES 10 OCTOBRE ET 30 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DU BENEFICE DE LA BIADMISSIBILITE A L'AGREGATION OBTENUE PAR LE SIEUR A... ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR A... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA REQUETE DU SIEUR A... EN TANT QU'ELLE TEND A L'ANNULATION DES ARRETES DES 10 OCTOBRE ET 30 DECEMBRE 1968 DANS LA MESURE OU ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DU BENEFICE DE LA BIADMISSIBILITE, EST REJETEE. ARTICLE 3. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A.... ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1977, n° 05552
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Haënel
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/12/1977

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