Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 décembre 1977, 02886

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02886
Numéro NOR : CETATEXT000007657048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;02886 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Candidat reçu à un concours - Refus de nomination fondé sur des faits déjà connus de l'administration - Illégalité.

36-03-03, 61-02-03-01 Si l'article 29 du décret du 11 décembre 1958 prévoit que les médecins des hôpitaux sont nommés par le préfet après concours sur épreuve ou sur titres, cette disposition ne permet pas à l'autorité administrative de refuser de procéder à la nomination d'un candidat reçu au concours en s'appuyant sur des faits qui avaient été portés à sa connaissance avant l'établissement de la liste de classement. Le préfet de la Martinique n'a pu dès lors légalement se fonder, pour refuser de nommer le candidat reçu premier au concours organisé pour le recrutement d'un gynécologue à l'hôpital du Lamentin [Martinique], sur le comportement professionnel de l'intéressé pendant une période où il avait assuré, à titre provisoire, des fonctions de chef de service dans cet hôpital. Si le ministre de la santé soutient que les conditions particulières d'organisation du concours à Bordeaux n'auraient pas permis à l'autorité qui a arrêté la liste des candidats de connaître ces faits, il appartenait en effet au médecin Inspecteur régional de la santé à Bordeaux de faire connaître la candidature de l'intéressé à son collègue de Fort de France.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Candidat reçu à un concours - Refus de nomination fondé sur des faits déjà connus de l'administration - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR REGNIER MARCEL X... EN MEDECINE, DEMEURANT A FORT DE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 14 MAI 1974 REFUSANT DE LE NOMMER EN QUALITE DE GYNECOLOGUE OBSTETRICIEN A TEMPS PARTIEL DE L'HOPITAL DU LAMENTIN MARTINIQUE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1858 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958, "LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX ET HOSPICES SONT NOMMES PAR LE PREFET, APRES CONCOURS SUR EPREUVE OU SUR TITRES ORGANISES EN VUE DE POURVOIR AUX POSTES VACANTS", CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE PERMET PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE REFUSER DE PROCEDER A LA NOMINATION D'UN CANDIDAT RECU AU CONCOURS EN S'APPUYANT SUR DES FAITS QUI AVAIENT ETE PORTES A SA CONNAISSANCE AVANT L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DE CLASSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES FAITS SUR LESQUELS LE PREFET DE LA MARTINIQUE S'EST FONDE POUR REFUSER, PAR LA DECISION EN DATE DU 14 MAI 1974, DE NOMMER LE SIEUR Z..., RECU PREMIER AU CONCOURS ORGANISE LE 16 MARS 1973 A BORDEAUX POUR LE RECRUTEMENT D'UN GYNECOLOGUE-OBSTETRICIEN A L'HOPITAL DU LAMENTIN, SONT RELATIFS AU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE OU CE DERNIER AVAIT ASSURE, A TITRE PROVISOIRE, LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL DU SERVICE DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE DUDIT HOPITAL, C'EST A DIRE ENTRE LE 6 AOUT 1971 ET LE 9 MARS 1973. QUE SI LE MINISTRE DE LA SANTE SOUTIENT QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ORGANISATION DU CONCOURS PAR LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE A BORDEAUX N'AURAIENT PAS PERMIS AU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE A FORT DE FRANCE D'ETRE INFORME DE LA CANDIDATURE DU SIEUR Z... ET QU'AINSI L'AUTORITE QUI A ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS AU CONCOURS DU 16 MARS 1973 N'AURAIT PAS ETE MISE A MEME DE CONNAITRE LES FAITS QUI POUVAIENT ETRE INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION A LA CHARGE DE CE DERNIER, IL APPARTENAIT AU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE A BORDEAUX DE FAIRE CONNAITRE LA CANDIDATURE DU SIEUR Z... AU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE A FORT DE FRANCE, S'AGISSANT DE POURVOIR UN POSTE OUVERT A L'HOPITAL DU LAMENTIN ; QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PRECITEE DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 14 MAI 1974 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE EN DATE DU 21 FEVRIER 1976 REJETANT LA DEMANDE DU DOCTEUR REGNIER Y... LA DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 14 MAI 1974 REFUSANT DE NOMMER LE SIEUR Z... EN QUALITE DE GYNECOLOGUE-OBSTETRICIEN A TEMPS PARTIEL DE L'HOPITAL DU LAMENTIN SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 1958-12-11 Art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 02886
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.