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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1978, 00515

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00515
Numéro NOR : CETATEXT000007662322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-20;00515 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Document graphique - Précision suffisante.

68-01-02-01 La circonstance que le document cartographique annexé à un plan d'urbanisme n'était pas polychrome, contrairement aux prescriptions du règlement d'urbanisme, ne saurait rendre ce document inopposable aux tiers dès lors que les repères qui y figurent font apparaître avec une précision suffisante les différentes zones énoncées dans le règlement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Règlement national d'urbanisme - Atteinte au caractère des lieux avoisinants - Absence.

68-04-04 La société qui a réalisé un lotissement n'ayant plus d'existence ni en droit ni en fait, la clause du cahier des charges de ce lotissement qui subordonnait les constructions à l'approbation préalable du lotisseur n'est plus susceptible de recevoir exécution.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Clause inapplicable.

68-03-03-01 Eu égard aux dimensions d'une construction projetée et à son implantation dans une zone faiblement boisée, laquelle ne figure pas sur le plan d'urbanisme au nombre des espaces boisés à conserver, le préfet a pu, sans entacher son appréciation d'une erreur manifeste, décider que cette construction ne portait atteinte ni au caractère ni à l'intérêt des lieux avoisinants ni aux paysages naturels.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR C... RAPHAEL ET LA DAME C..., NEE B... ELIZABETH , SON EPOUSE, DEMEURANT ..., LE SIEUR CARON A... ET LA DAME X... NEE Y... YVONNE , SON EPOUSE, DEMEURANT ..., LA DAME VEUVE Z..., NEE E..., MARIE-MARGUERITE , DEMEURANT ... A LA BAULE-LES-PINS LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 AOUT ET 4 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MAIRE DE LA BAULE DU 1ER OCTOBRE 1973 ACCORDANT AU SIEUR D... CARLO , LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE 13 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS AVENUE DES SAPHIRS A LA BAULE, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1973 ;
VU LA LOI DU 14 MARS 1919 ; VU L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-INFERIEURE DU 9 JUIN 1923 APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BAULE, ENSEMBLE LE CAHIER DES CHARGES DE CE LOTISSEMENT; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961; VU L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 10 SEPTEMBRE 1968 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE LA BAULE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE LA BAULE, QUI COMPORTAIT UN REGLEMENT D'URBANISME ET UN PLAN PROPREMENT DIT, A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES PLANS D'URBANISME, ETE RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 15 JUILLET 1965, QUI A FAIT L'OBJET D'UNE INSERTION DANS DEUX JOURNAUX MIS EN VENTE DANS LE DEPARTEMENT; QUE CES PUBLICATIONS MENTIONNAIENT QUE LES DOCUMENTS EN CAUSE ETAIENT, EN EXECUTION DE CET ARRETE PREFECTORAL, MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC, A PARTIR DU 28 JUILLET 1965, DANS LES LOCAUX DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONSTRUCTION ET A LA MAIRIE DE LA BAULE; QUE CE PLAN A ETE ENSUITE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 10 SEPTEMBRE 1968, LEQUEL A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET, ETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT ET INSERE DANS DEUX JOURNAUX. QUE, SI LE DOCUMENT CARTOGRAPHIQUE ANNEXE N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'URBANISME, POLYCHROME, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT RENDRE CE DOCUMENT INOPPOSABLE AUX TIERS, DES LORS QUE LES REPERES QUI Y FIGURENT FONT APPARAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES DIVERSES ZONES ENONCEES DANS LE REGLEMENT D'URBANISME; QU'AINSI, LES EPOUX C... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PLAN D'URBANISME PRODUIT PAR LE MINISTRE N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION SUFFISANTE ET NE LEUR SERAIT PAS OPPOSABLE;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PLAN D'URBANISME QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE L'IMMEUBLE QUI FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE SE TROUVE EN ZONE H/B; QUE LES CONSORTS C... ET AUTRES NE SOUTIENNENT PAS QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'URBANISME EN CE QUI CONCERNE LA ZONE H/B AURAIENT ETE MECONNUES;
CONSIDERANT QUE SI LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 JUIN 1923 N'EST COMPATIBLE QU'AVEC DES CONSTRUCTIONS DE DIMENSIONS MODESTES, IL N'INTERDIT PAS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES COLLECTIFS; QUE, PAR SES DIMENSIONS, L'IMMEUBLE PROJETE NE CONTREVENAIT A AUCUNE PRESCRIPTION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT; QUE L'OBLIGATION DU MEME CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT; QUE L'OBLIGATION DU MEME CAHIER DES CHARGES QUI SUBORDONNAIT LES CONSTRUCTIONS A L'APPROBATION PREALABLE DU LOTISSEUR, LA SOCIETE GENERAL FONCIERE, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR EXECUTION DU FAIT QUE CETTE SOCIETE N'A PLUS D'EXISTENCE NI DE DROIT NI DE FAIT;
CONSIDERANT QUE LA CONFIGURATION DE LA PARCELLE QUE LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIEE LA CONSTRUCTION PROJETEE EST CONFORME A LA DIVISION PARCELLAIRE FIGURANT SUR LE PLAN ANNEXE A UN ACTE DE VENTE DE 1925 VERSE AU DOSSIER; QUE CE DOCUMENT CORRESPOND AU PLAN DU LOTISSEMENT DE 1923, QUI A SEUL VALEUR OBLIGATOIRE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MODIFICATION REGULIEREMENT PROPOSEE ET APPROUVEE;
CONSIDERANT ENFIN QU'EU EGARD AUX DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ET A SON IMPLANTATION DANS UNE ZONE FAIBLEMENT BOISEE, LAQUELLE NE FIGURE PAS SUR LE PLAN D'URBANISME AU NOMBRE DES ESPACES BOISES A CONSERVER, LE PREFET A PU, SANS ENTACHER SON APPRECIATION D'UNE ERREUR MANIFESTE, DECIDER QUE CETTE CONSTRUCTION NE PORTAIT ATTEINTE NI AU CARACTERE NI A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS NI AUX PAYSAGES NATURELS ET, SANS VIOLER L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS C... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR D...;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX C..., DES EPOUX X... ET DE LA DAME VEUVE Z... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 1959-09-21 Art. 13 et 15
Décret 1961-11-30 Art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1978, n° 00515
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/01/1978

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