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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1978, 00759

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00759
Numéro NOR : CETATEXT000007663455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-20;00759 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Acquisition d'immeubles vacants et sans maître à destination agricole - Conditions - Article L - 27 ter II du code du domaine de l'Etat.

03-03, 24-02-03 Les dispositions de l'article L.27 ter II du code du domaine de l'Etat ont pour objet de permettre, dans l'intérêt de l'amélioration des structures agricoles, à certaines personnes, selon un ordre de priorité fixé par la loi, de postuler, aux mêmes conditions de prix fixées par l'administration des domaines, l'attribution de biens vacants et sans maître à destination agricole préalablement entrés dans le domaine privé de l'Etat. Illégalité d'un arrêté par lequel le Préfet a décidé l'attribution de certaines parcelles au plus offrant.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Cession d'immeubles vacants et sans maître à destination agricole - Conditions - Article L - 27 ter du code du domaine de l'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... ROLAND , DEMEURANT A CRUZILLE SAONE - ET -LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIREENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET LOIRE A DESIGNE LES BENEFICIAIRES DE LA CESSION DE BIENS SANS MAITRE, DEVENUS PROPRIETE DE L'ETAT ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.27 TER II DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE : "LORSQU'UN IMMEUBLE A DESTINATION AGRICOLE EST ENTRE DANS LE DOMAINE DE L'ETAT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.27 BIS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, LE PREFET PEUT, QUELLEQU'EN SOIT LA VALEUR, EN DECIDER, APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, LA CESSION AMIABLE AU PRIX FIXE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AU PROFIT, DANS L'ORDRE PREFERENTIEL SUIVANT, DE L'EXPLOITANT, DES PROPRIETAIRES OU EXPLOITANTS DOMICILIES OU AYANT DES BIENS DANS LA COMMUNE DE L'IMMEUBLE OU LES COMMUNES VOISINES, DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ETD'ORGANISMES DESIGNES PAR DECRET" ;
CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION A POUR OBJET DE PERMETTRE, DANS L'INTERET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES, A CERTAINES PERSONNES, SELON UN ORDRE DE PRIORITE FIXE PAR LA LOI, DE POSTULER AUX MEMES CONDITIONS DE PRIX FIXEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, L'ATTRIBUTION DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE A DESTINATION AGRICOLE PREALABLEMENT ENTRESDANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE, DANS L'AVIS ANNONCANT LA VENTE DE BIENS APPARTENANT A L'ETAT ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CRUZILLE, A DEMANDE AUX PERSONNES DESIREUSES D'ACHETER CES BIENS DE LUI FAIRE CONNAITRE, DANS LEUR DECLARATION DE CANDIDATURE, LE PRIX QU'ELLES ETAIENT DISPOSEES A PAYER POUR CHACUNE DES PARCELLES ; QUE, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A DECIDE LA CESSION DES PARCELLES, DONT LE SIEUR Y... AVAIT DEMANDE L'ATTRIBUTION, AU SIEUR X..., AUX PRIX PROPOSES PAR CE DERNIER ET QUI ETAIENT SUPERIEURS AUX PRIX PROPOSES PAR LE SIEUR Y..., SANS QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AIT ETE INVITEE A FIXER ELLE-MEME LES PRIX DE CESSION ; QU'AINSI, LA DECISION DU PREFET, PRISE EN FAVEUR DU PLUS OFFRANT ET NON COMPTE TENU DES SEULS CRITERES FIXES PAR LA LOI, A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET EST PAR SUITE ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'ELLE A DECIDE L'ATTRIBUTION DES PARCELLES EN CAUSE AU SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS A L'OCCASION DE CE JUGEMENT DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT.
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 30 JUIN 1975, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 9 FEVRIER 1973, EN TANT QU'IL A DECIDE L'ATTRIBUTION DES PARCELLES B 77, B 83, B 113, C 324, E 132, E 307 ET E 311 AU SIEUR X..., SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code du domaine de l'Etat L27 ter II [1962]
LOI 1962-08-08 Art. 1
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1978, n° 00759
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/01/1978

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