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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1978, 05984

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05984
Numéro NOR : CETATEXT000007662947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-03;05984 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Remembrement - Décision prise pour faire échec à l'autorité de la chose jugée.

01-06-01, 03-04-02-03 Un tribunal administratif ayant annulé la décision d'une commission de remembrement relative au remembrement d'une propriété, au motif que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural n'avait pas été respectée dans chacune des deux natures de culture qu'elle avait retenues, la commission s'est bornée, pour remédier au défaut d'équivalence, à classer toutes les parcelles de l'intéressé dans une unique nature de culture. En modifiant le classement des terres à seule fin de faire échec à la chose jugée, la commission a commis un détournement de pouvoir.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Décision prise pour faire échec à l'autorité de la chose jugée - Détournement de pouvoir.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 23 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON A REJETE UNE RECLAMATION DU SIEUR CABRIT GEORGES Y... AU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORLHON ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT TENUES D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES NATURE DE CULTURE, APRES DEDUCTION DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES TERRAINS DE LA COMMUNE DE MORLHON AVAIENT ETE INITIALEMENT CLASSES, A BON DROIT, COMPTE TENU DES CONDITIONS LOCALES, PAR LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DANS LES CATEGORIES "TERRES" ET "PRES" ; QU'APRES ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE SA DECISION RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... GEORGES , AU MOTIF QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE ENTRE APPORTS D'ATTRIBUTIONS POSEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE DANS CHACUNE DES DEUX NATURES DE CULTURE RETENUES PAR ELLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON, PAR UNE NOUVELLE DECISION EN DATE DU 23 JANVIER 1975, S'EST BORNEE, POUR REMEDIER AU DEFAUT D'EQUIVALENCE, A CLASSER TOUTES LES PARCELLES DU SIEUR X... DANS UNE UNIQUE NATURE DE CULTURE ; QU'EN MODIFIANT LE CLASSEMENT DES TERRES A SEULE FIN DE FAIRE ECHEC A LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF, ELLE A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PROPRIETE DU SIEUR X... GEORGES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1978, n° 05984
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/02/1978

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