Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1978, 97924 et 97935

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97924;97935
Numéro NOR : CETATEXT000007659936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-03;97924 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Plan d'alignement.

16-02-01-02, 71-02-02 Un plan d'alignement ayant pour effet de porter uniformément à 12 m. la largeur d'une rue qui, dans la partie bordant une des propriétés riveraine, était comprise entre 3,50 m. et 6 m. ne pouvait, eu égard à l'importance de cette opération, être réalisé par le conseil municipal en vertu des pouvoirs qu'il tient des articles 8 et suivants du décret n'64-262 du 14 mars 1964 [RJ1].

RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - Plan d'alignement - Pouvoirs du conseil municipal.

Références :


1. CF. Vidal, 1948-06-18 T. p. 707


Texte :

VU, 1 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE LIMOGES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LIMOGES, EN DATE DU 14 FEVRIER 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, D'UNE PART, DECLARE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIMOGES DU 30 OCTOBRE 1970 ADOPTANT LE PLAN D'ALIGNEMENT DE LA RUE CHARLES LEGENDRE A LIMOGES, EN TANT QU'IL CONCERNE L'IMMEUBLE DU SIEUR DARFEUIL SIS AU N 77 DE LADITE RUE, ET, D'AUTRE PART, ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EN VUE D'OBTENIR LA DECLARATION DE NULLITE DE LADITE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIMOGES EN CE QUI CONCERNE SON IMMEUBLE ;
VU, 2 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DE LA REGION DU LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, D'UNE PART, DECLARE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIMOGES EN DATE DU 30 OCTOBRE 1970 ADOPTANT LE PLAN D'ALIGNEMENT DE LA RUE CHARLES LEGENDRE A LIMOGES, EN TANT QU'IL CONCERNE L'IMMEUBLE DU SIEUR DARFEUIL SIS AU 77 DE LADITE RUE ET, D'AUTRE PART, ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AFIN D'OBTENIR LA NULLITE DE LADITE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIMOGES EN CE QUI CONCERNE SON IMMEUBLE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 50 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; ENSEMBLE LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE LIMOGES ET DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ET SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44, ALINEA 2, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, LA NULLITE DE DROIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL "PEUT ETRE PRONONCEE PAR "LE PREFET ET PROPOSEE OU OPPOSEE PAR LES PARTIES INTERESSEES, "A TOUTE EPOQUE" ; QUE LE SIEUR X... ETAIT DES LORS RECEVABLE A DEMANDER AU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, LE 17 AOUT 1972, DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1970, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LIMOGES A ADOPTE LE PLAN D'ALIGNEMENT DE LA RUE CHARLES LEGENDRE, PUIS A DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 12 FEVRIER 1973, LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET SUR CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PLAN D'ALIGNEMENT ADOPTE PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE A POUR EFFET DE PORTER UNIFORMEMENT A 12 METRES LA LARGEUR DE LA RUE CHARLES LEGENDRE, QUI, DANS LA PARTIE DE CETTE VOIE QUI BORDE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., ETAIT COMPRISE ENTRE 3,50 METRES ET 6 METRES ; QUE CETTE OPERATION, EU EGARD A SON IMPORTANCE, NE POUVAIT ETRE REALISEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 8 ET SUIVANTS DU DECRET N 64-262 DU 14 MARS 1964 ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1974, ANNULE LA DELIBERATION DU 30 OCTOBRE 1970 ET LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE A REFUSE DE LA DECLARER NULLE DE DROIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES DE LA VILLE DE LIMOGES ET DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE SONT REJETEES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 44 al. 2 [1970]
Décret 64-262 1964-03-14 Art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1978, n° 97924;97935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Périer
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/02/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.