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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1978, 05275

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05275
Numéro NOR : CETATEXT000007662478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-08;05275 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Instruction - Délai imparti au préfet pour accuser réception de la demande.

68-03-02-02, 68-03-02-06 L'expiration du délai de quinze jours imparti au préfet, par l'article R.421-12, alinéa 1er, du code de l'urbanisme pour faire connaître au demandeur de permis de construire la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée ne fait pas courir, par elle-même, le délai au terme duquel l'intéressé peut se prévaloir d'un permis tacite ; elle ne fait pas obstacle, si le dossier est incomplet, à l'envoi, par le préfet, d'une lettre invitant le constructeur à produire les pièces complémentaires à défaut desquelles il ne sera pas donné suite à sa demande.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT A CHILLY-MAZARIN VAL DE MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 25 JUILLET 1974 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; ENSEMBLE, ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION, AINSI QUE LA DECISION CONFIRMATIVE OPPOSEE PAR LE PREFET DU VAR LE 18 DECEMBRE 1974 AU RECOURS ADMINISTRATIF DE L'INTERESSE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 28 MAI 1970 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, DEVENU, A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR DEFEREE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, L'ARTICLE R. 421-12, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, "LE PREFET, SI LE DOSSIER EST COMPLET, FAIT CONNAITRE AU DEMANDEUR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT LA DATE AVANT LAQUELLE LA DECISION DEVRA LUI ETRE NOTIFIEE" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET DEVENU L'ARTICLE R. 421-13 DU CODE DE L'URBANISME, "SI LE DOSSIER EST INCOMPLET LE PREFET, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE, INVITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POSTAL, LE DEMANDEUR A FOURNIR LES PIECES COMPLEMENTAIRES.2 ;
CONSIDERANT QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES NE FAIT PAS COURIR, PAR ELLE-MEME, LE DELAI AU TERME DUQUEL L'INTERESSE PEUT SE PREVALOIR DU PERMIS TACITE PREVU PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 MAI 1970, DEVENU L'ARTICLE R. 421-12, ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME, PAS PLUS QU'ELLE NE FAIT OBSTACLE, SI LE DOSSIER EST INCOMPLET, A L'ENVOI, PAR LE PREFET, D'UNE LETTRE INVITANT LE CONSTRUCTEUR A PRODUIRE LES PIECES COMPLEMENTAIRES A DEFAUT DESQUELLES IL NE SERA PAS DONNE SUITE A SA DEMANDE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, FAUTE DE JUSTIFIER D'UNE LETTRE DU PREFET DU VAR L'INFORMANT, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 28 MAI 1970, DE LA DATE AVANT LAQUELLE UNE DECISION LUI SERAIT NOTIFIEE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR EN DATE DU 25 JUILLET 1974, LUI FAISANT CONNAITRE QU'IL NE SERAIT PAS DONNE SUITE A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 ONT MECONNU LES DROITS QU'IL TENAIT D'UN PERMIS TACITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT, DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE RECUE PAR L'ADMINISTRATION LE 12 DECEMBRE 1972, N'A ETE INVITE A COMPLETER SON DOSSIER QUE LE 9 JANVIER 1973, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 11 PRECITE DU DECRET DU 28 MAI 1970, NE LE DISPENSAIT PAS DE PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS QUI LUI ETAIENT DEMANDEES EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET LES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT DE LA CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION QU'IL SE PROPOSAIT D'EDIFIER ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, QUI N'A FOURNI, LES 9 JUILLET ET 18 OCTOBRE 1973, QUE DES EXPLICATIONS IMPRECISES, N'A PAS SATISFAIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, BIEN QU'AUCUNE AUTRE MISE EN DEMEURE N'AIT ETE ADRESSEE AU SIEUR X..., CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN ESTIMANT QUE LE DOSSIER QU'IL A PRESENTE NE PERMETTAIT PAS A L'AUTORITE COMPETENTE DE SE PRONONCER SUR SA DEMANDE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR AURAIT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR EN DATE DU 25 JUILLET 1974 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de l'urbanisme R421-12 al. 1 al. 2
Code de l'urbanisme R421-13
Décret 1970-05-28 Art. 10 al. 1 al. 2
Décret 1970-05-28 Art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1978, n° 05275
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/02/1978

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