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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1978, 05949

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05949
Numéro NOR : CETATEXT000007661863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-08;05949 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de l'Economie et des Finances et secrétaire d'Etat à la Fonction publique - Incompétence - Promotions à la "classe fonctionnelle" des agents supérieurs des administrations centrales.

01-02-02-01-03, 36-06-02-01-01 L'article 2 du décret du 22 octobre 1975 renvoie à un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre chargé de la Fonction publique le soin de fixer chaque année dans chaque département ministériel, le nombre maximum des inscriptions au tableau d'avancement de la classe fonctionnelle du corps d'extinction des agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat. Le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique n'étaient pas compétents pour fixer, par circulaire adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'Etat, la proportion des agents qui pourraient être promus à la classe fonctionnelle pour les années 1976 à 1980 et déterminer de façon précise et impérative le mode de calcul à adopter.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Promotion à la "classe fonctionnelle" des agents supérieurs des administrations centrales.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ASSIMILEES C.G.C. , DONT LE SIEGE EST A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE N° 1269, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1976, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 29 MAI 1972, LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, CORPS D'EXTINCTION CREE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1945, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945, A ETE DOTE D'UNE "CLASSE FONCTIONNELLE", OUVERTE AUX AGENTS SUPERIEURS PARVENUS AU MOINS AU DERNIER ECHELON DE LA PREMIERE CLASSE, ET CHARGES DE FONCTIONS D'ENCADREMENT DANS LES BUREAUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES", ET "ACCESSIBLE A 20% AU MAXIMUM DE L'EFFECTIF REEL DU CORPS CONSTATE LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LES AVANCEMENTS SONT PRONONCES". QU'AFIN DE CONSERVER A CES FONCTIONNAIRES DES PERSPECTIVES D'AVANCEMENT, ET POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION REELLE DE CHAQUE CORPS, UN DECRET DU 22 OCTOBRE 1975, A SUPPRIME, PAR SON ARTICLE 1ER, LA CONDITION DE POURCENTAGE PRECEDEMMENT FIXEE ET RENVOYE, PAR SON ARTICLE 2, A UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE INTERESSE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE LE SOIN DE FIXER "CHAQUE ANNEE DANS CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL, LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE LA CLASSE FONCTIONNELLE" ;
CONSIDERANT QUE, PAR CIRCULAIRE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1976, ADRESSEE A L'ENSEMBLE DES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, DEPUIS LA DATE DE CREATION DE LA CLASSE FONCTIONNELLE, LES PROMOTIONS DES AGENTS SUPERIEURS A CETTE CLASSE "SE SONT EFFECTUEES SUR LA BASE D'UNE PROPORTION MOYENNE PROMUS/PROMOUVABLES D'ENVIRON 7%", ONT PRESCRIT A CHAQUE ADMINISTRATION D'APPLIQUER CETTE PROPORTION POUR LES ANNEES 1976 A 1980 ET DETERMINE DE FACON PRECISE ET IMPERATIVE LE MODE DE CALCUL A ADOPTER ; QUE, CE FAISANT, LES MINISTRES SIGNATAIRES DE CETTE CIRCULAIRE ONT POSE UNE REGLE DE DROIT NOUVELLE, D'AILLEURS NON CONFORME AUX PRINCIPES ENONCES PAR LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1975, ET ONT AINSI EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE CIRCULAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1976, EST ANNULEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 1945-10-18 Art. 1
Décret 1972-05-29
Décret 1975-10-22 Art. 1 et 2
Ordonnance 1945-10-09 Art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1978, n° 05949
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/02/1978

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