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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1978, 06426 et 07082

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06426;07082
Numéro NOR : CETATEXT000007663231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-10;06426 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE - Mutation dans l'intérêt du service constituant en réalité une sanction déguisée.


Texte :

VU, 1° , SOUS LE N° 06 426, LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 15 MAI 1975 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE LA SANTE METTANT FIN AUX FONCTIONS DE CHEF DE LA DIVISION ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE DU SERVICE CENTRAL DE LA PHARMACIE ET DES MEDICAMENTS EXERCEES PAR LA DAME X... ET AFFECTANT CETTE DERNIERE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET, ENSEMBLE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 25 JUILLET 1975, NOMMANT LE SIEUR GRECH Y... DE LADITE DIVISION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INDUSTRIELLES EN REMPLACEMENT DE LA DAME X... ;
VU, 2° SOUS LE N° 07 082, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... PIERRE , DEMEURANT A CLICHY HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 21 AVRIL 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977, SUSVISE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 JUILLET 1975 AYANT NOMME LE REQUERANT CHEF DE LA DIVISION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INDUSTRIELLES DU SERVICE CENTRAL DE LA PHARMACIE ET DES MEDICAMENTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE LA SANTE ET LA REQUETE DU SIEUR Z... TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 15 MAI 1975 ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1972, LA DAME X..., DIPLOMEE PHARMACIENNE DE LA FACULTE DE PARIS, QUI AVAIT ETE ENGAGEE EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL HORS CLASSE A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE LA PHARMACIE ET DES MEDICAMENTS PAR CONTRAT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, A ETE NOMMEE CHEF DE LA DIVISION ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE DE CE SERVICE ; QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 15 MAI 1975, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DE LA SANTE ONT MIS FIN A CES FONCTIONS DE LA DAME X... ET L'ONT AFFECTEE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DES TERMES D'UNE LETTRE ADRESSEE A L'INTERESSEE LE 10 JANVIER 1975 PAR LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DE LA SANTE, QUE LA MESURE CONTESTEE A ETE MOTIVEE PAR LES IMPRUDENCES DE COMPORTEMENT ET DE LANGAGE QU'AVAIT COMMISES LA DAME X... DANS SES RELATIONS AVEC L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; QUE LA NOUVELLE AFFECTATION QUI LUI A ETE DONNEE ENTRAINE POUR ELLE UNE DIMINUTION DE SES RESPONSABILITES ET MEME L'EXECUTION DE TACHES SANS RAPPORT AVEC SA FORMATION UNIVERSITAIRE ET SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET QUAND BIEN MEME IL AURAIT ETE PRIS DANS L'INTERET DU SERVICE, L'ARRETE ATTAQUE PRESENTE, DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS, LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET NON, COMME LE SOUTIENNENT LES MINISTRES REQUERANTS, CELUI D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR QUI N'AURAIT PAS FAIT GRIEF A LA DAME X... ET QUE CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE A DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'A L'APPUI DES GRIEFS GENERAUX ENONCES A L'ENCONTRE DE LA DAME X... DANS LA LETTRE SUSMENTIONNEE DU 10 JANVIER 1975, LES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE N'ONT, A AUCUN MOMENT, APPORTE AUCUNE PRECISION NI CITE AUCUN FAIT ; QUE SI EST JOINT AU DOSSIER UN RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES QUI REPROCHE DES FAITS PRECIS A LA DAME X..., LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DE LA SANTE A INDIQUE A CETTE DERNIERE, DANS UNE LETTRE DU 13 MAI 1975, QUE LE MAINTIEN DE SON AFFECTATION AU SERVICE CENTRAL DE LA PHARMACIE N'ETAIT PLUS POSSIBLE POUR LES MOTIFS INDIQUES DANS SA LETTRE DU 10 JANVIER 1975 ET "MEME ABSTRACTION FAITE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE" ; QUE LES DEUX MINISTRES QUI N'ONT PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS EN PREMIERE INSTANCE NE SE PREVALENT PAS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES TERMES DE CE RAPPORT ; QU'IL EN RESULTE QUE LES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE NE SE SONT PAS FONDES SUR LES FAITS ANALYSES DANS LE RAPPORT DONT IL S'AGIT, FAITS DONT LA DAME X... A, D'AILLEURS, CONTESTE L'EXACTITUDE, POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI, LES MINISTRES REQUERANTS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBE, DE L'EXISTENCE DE FAITS DE NATURE A DONNER LIEU AUX GRIEFS FORMULES CONTRE LA DAME X... ET A JUSTIFIER LEGALEMENT LA SANCTION PRONONCEE CONTRE ELLE ; QU'ILS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE, EN DATE DU 25 JUILLET 1975, PORTANT NOMINATION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE CHEF DE LA DIVISION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INDUSTRIELLES DU SERVICE CENTRAL DE LA PHARMACIE ET DES MEDICAMENTS EN REMPLACEMENT DE LA DAME X... ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE CI-DESSUS VISE, EN DATE DU 25 JUILLET 1975, DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 MAI 1975 ; QUE, DES LORS, NI LES MINISTRES REQUERANTS, NI LE SIEUR Z... NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . -LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE LA SANTE ET LA REQUETE DU SIEUR Z... SONT REJETES. ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1978, n° 06426;07082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1978

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