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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 85548

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85548
Numéro NOR : CETATEXT000007659888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-15;85548 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Décisions individuelles - Admission dans une résidence universitaire.

54-01-04-01 Un étudiant qui n'a pas contesté une décision refusant son admission dans une résidence universitaire n'a pas intérêt à contester des décisions individuelles y admettant d'autres étudiants dès lors qu'il n'y a pas de relation de cause à effet entre ces décisions et la décision de rejet dont il a fait l'objet.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... YVES , DEMEURANT A SAINT-MARTIN D'HERES ISERE , RUE DES TAILLERS, IMMEUBLE "LA RENAISSANCE", B 1, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DECISIONS D'ADMISSION DE CERTAINS ETUDIANTS A LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE POUR L'ANNEE 1970-1971 ; ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1966 ET L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT, EN ADMETTANT QU'IL AIT EU VOCATION A BENEFICIER DES OEUVRES UNIVERSITAIRES, N'A PAS CONTESTE LA DECISION REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION A LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'IL Y AIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE DECISION DE REJET ET LES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI ONT, POUR LA MEME ANNEE, ADMIS CERTAINS ETUDIANTS DANS CETTE RESIDENCE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIMES QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER DES DECISIONS INDIVIDUELLES D'ADMISSION QUI NE LE CONCERNAIENT PAS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1978, n° 85548
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/02/1978

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