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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 99022

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99022
Numéro NOR : CETATEXT000007658562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-15;99022 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - Service public administratif - Ecole des hautes études commerciales.

17-03-02-07, 30-03-01 La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité du concours d'entrée à l'Ecole des hautes études commerciales [sol. impl.].

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Compétence administrative - Ecole des hautes études commerciales.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS PIERRE X... ET JEAN-MICHEL X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AVRIL ET 26 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU JURY QUI A DECLARE LE SIEUR JEAN-MICHEL X...
Y... ADMIS AU CONCOURS D'ENTREE DE 1973 A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LA COMPARAISON DU RELEVE DES NOTES NOTIFIE AUX REQUERANTS ET DES DEUX REGISTRES TENUS PAR LE SECRETARIAT DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES QU'AUCUNE ERREUR MATERIELLE N'A ETE COMMISE DANS LE DECOMPTE DES POINTS OBTENUS PAR LE SIEUR JEAN-MICHEL X... A L'EPREUVE ECRITE D'HISTOIRE ET DE GEOGRAPHIE ECONOMIQUES DU CONCOURS OUVERT EN 1973 POUR L'ACCES A CET ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'EPREUVE ORALE D'ENTRETIEN COLLECTIF ET INDIVIDUEL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT JUGEE PAR TROIS EXAMINATEURS AU LIEU DE DEUX, ET QU'IL Y AURAIT EU, DANS CETTE MEME EPREUVE, POUR L'ATTRIBUTION DES NOTES, ERREUR SUR L'IDENTITE DES CANDIDATS, CES ALLEGATIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DEROULEMENT DE CETTE DERNIERE EPREUVE N'AURAIT PAS ETE PUBLIC MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE CETTE EPREUVE A FAIT L'OBJET, A L'INTENTION DES EXAMINATEURS, D'UN ENREGISTREMENT MAGNETIQUE, COMME LE PREVOYAIT LE REGLEMENT DU CONCOURS ; QUE RIEN N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION DE CONSERVER CE DOCUMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ESTIME QUE LA DECISION DU JURY AU CONCOURS N'ETAIT ENTACHEE NI D'IRREGULARITE DE PROCEDURE, NI D'ERREUR MATERIELLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS PIERRE X... ET JEAN-MICHEL X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE AUX UNIVERSITES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1978, n° 99022
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/02/1978

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