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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1978, 02662

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02662
Numéro NOR : CETATEXT000007658479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;02662 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Groupement agricole d'exploitation en commun - Constitution entre époux - Légalité.

03-03 Aucune disposition de la loi du 8 août 1962 n'interdit la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun comptant deux époux parmi ses membres et l'article 1841 du code civil, applicable aux groupements agricoles d'exploitation en commun en vertu de l'article 1er de la loi du 8 août 1962, autorise la constitution de sociétés entre époux. Illégalité d'une décisions de refus d'agrément fondée sur le motif que deux époux ne pouvaient réunir leurs exploitations dans un G.A.E.C.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 31 MARS 1976, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEMEURANT A "LA GRANDE MALMUSSC" A GEMIGNY LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LE 16 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 7 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATIONS EN COMMUN A ANNULE LA RECONNAISSANCE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION DE GEMIGNY ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN ; VU LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUE PAR LES EPOUX X... ET LE SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER L'AGREMENT DU GROUPEMENT DE GEMIGNY EN QUALITE DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C. , LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT S'EST, PRINCIPALEMENT FONDE SUR LE MOTIF QUE DEUX EPOUX NE POUVAIENT REUNIR LEURS EXPLOITATIONS DANS UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DES LORS QUE LA SITUATION JURIDIQUE ET LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE LEUR MARIAGE LEUR PERMETTAIT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE LEGISLATEUR SANS QU'IL LEUR SOIT NECESSAIRE DE CONSTITUER UN TEL GROUPEMENT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN : "LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN SONT DES SOCIETES CIVILES DE PERSONNES REGIES PAR LES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET PAR LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'INTERDIT LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT COMPTANT DEUX EPOUX Z... SES MEMBRES ; QUE L'ARTICLE 1841 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER PRECITE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, AUTORISE LA CONSTITUTION DE SOCIETES ENTRE EPOUX ; QU'AINSI LE MOTIF RETENU PAR LE COMITE NATIONAL EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT ; CONSIDERANT QUE SI, PAR LA DECISION ATTAQUEE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT A EGALEMENT FAIT ETAT DE LA DISTANCE SEPARANT LES DEUX EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI DEVAIENT ETRE GEREES PAR LE GROUPEMENT, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE COMITE AURAIT PRIS UNE DECISION DE REFUS D'AGREMENT EN CONSIDERATION DE CE SEUL MOTIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 7 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN A ANNULE L'AGREMENT DONNE AU GROUPEMENT DE GEMIGNY PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AGREMENT DU LOIRET ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA DECISION DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN EN DATE DU 7 JANVIER 1976 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code civil 1841
LOI 1962-08-08 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 02662
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/02/1978

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