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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 02671

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02671
Numéro NOR : CETATEXT000007658486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;02671 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT [1] Police générale - [2] Peines contraventionnelles - Aggravation par rapport à la législation antérieure à la Constitution de 1958.

01-03-01-05, 02-01[2], 49-03-03-01 La police spéciale organisée, dans l'intérêt de la protection des paysages et des sites, par la loi du 12 avril 1943 ne fait pas obstacle à l'exercice, par les autorités de police générale, des pouvoirs qu'elles détiennent en vue notamment d'assurer la sécurité publique. Les actes pris à ce titre par le Premier ministre n'ont donc pas à être contresignés par le ministre chargé des affaires culturelles, celui-ci n'étant pas chargé de leur exécution. Application au décret du 11 février 1976 réglementant la publicité aux abords des voies publiques.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE - Police générale - Circulation.

01-02-01-03[1], 01-02-02-01-02, 02-01[1], 49-02-02 Il appartient au Premier ministre, agissant en vertu de ses pouvoirs propres et en dehors de toute disposition législative l'y habilitant spécialement, de pourvoir, par des précautions convenables, à la sécurité des usagers des voies publiques sur l'ensemble du territoire national. Légalité du décret du 11 février 1976 réglementant la publicité aux abords des voies ouvertes à la circulation publique alors même que cette réglementation n'est prévue ni par la loi du 18 avril 1955 sur les autoroutes ni par la loi du 3 janvier 1969 sur les voies rapides.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Réglementation de l'affichage - Absence de contreseing du ministre des affaires culturelles - Légalité.

01-02-01-03[2] La définition des infractions punies de peines de police relevant du domaine du règlement, le décret du 11 février 1976, intervenu dans les formes prévues par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, a pu légalement punir certaines infractions de peines plus graves que celles qui étaient prévues par la législation antérieure à la Constitution.

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - [1] Compétence du Premier ministre - [2] Absence de contreseing du ministre chargé des affaires culturelles - Légalité.

POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREMIER MINISTRE - Police de la circulation.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE - Affichage et publicité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION DES SYNDICATS NATIONAUX DES CADRES ET TECHNICIENS D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LE CODE PENAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 464, 465 ET 466 ; VU LE CODE CIVIL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 544 ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1934 ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LA LOI N° 55-434 DU 18 AVRIL 1955 ; VU LA LOI N° 55-435 DU 18 AVRIL 1955 ET LE DECRET N° 56-1425 DU 27 DECEMBRE 1956 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N° 70-759 DU 18 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : SUR LA REGULARITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA POLICE SPECIALE ORGANISEE, DANS L'INTERET DE LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DES SITES, PAR LA LOI DU 12 AVRIL 1943, RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LES AUTORITES DE POLICE GENERALE, DES POUVOIRS QU'ELLES DETIENNENT EN VUE, NOTAMMENT, D'ASSURER LA SECURITE PUBLIQUE ET LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS ; QUE, LORSQU'IL INTERVIENT A CE TITRE, LE PREMIER MINISTRE PREND DES MESURES DONT L'EXECUTION NE RELEVE PAS DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ET QUI, PAR SUITE, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, DOIVENT ETRE CONTRESIGNEES PAR CE MINISTRE. QU'AINSI, L'UNION DES SYNDICATS NATIONAUX DES CADRES ET TECHNICIENS D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE CONTRESIGNE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES CULTURELLES, LE DECRET DU 11 FEVRIER 1976, RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, SERAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : EN CE QUI CONCERNE LES ATTEINTES A LA LIBERTE D'AFFICHAGE : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU PREMIER MINISTRE, AGISSANT EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES ET EN DEHORS DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE L'Y HABILITANT SPECIALEMENT, DE POURVOIR, PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES, A LA SECURITE DES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL ; QUE L'UNION REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE, A SOUTENIR QUE LES MESURES QUI FONT L'OBJET DE CE DECRET NE SONT PREVUES NI PAR LA LOI DU 18 AVRIL 1955, PORTANT STATUT DES AUTOROUTES, NI PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969, RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES RESTRICTIONS QUE LE DECRET ATTAQUE IMPOSE A LA PUBLICITE EXTERIEURE, NOTAMMENT EN BORDURE DES VOIES RAPIDES ET DES AUTOROUTES, ET QUI NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE D'AFFICHAGE, SONT NECESSAIRES A LA SECURITE DES USAGERS DE CES VOIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS PREVUES EN CAS D'INFRACTION : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 37, ALINEA 1ER, DE LA CONSTITUTION, "LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE" ; QUE, SI L'ARTICLE 34 RESERVE A LA LOI LE SOIN DE FIXER "LES REGLES CONCERNANT... LA DETERMINATION DES CRIMES ET DELITS AINSI QUE LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES", CET ARTICLE NE MENTIONNE PAS, EN REVANCHE, LES REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES DE POLICE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGUREM EN VERTU DE L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, DONT IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER LA CONSTITUTIONNALITE, L'EMPRISONNEMENT PENDANT UNE DUREE N'EXCEDANT PAS DEUX MOIS ; QU'AINSI, L'ARTICLE 11 DU DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT PUNIR DE L'EMPRISONNEMENT PENDANT HUIT JOURS, POUVANT ETRE PORTE A QUINZE JOURS EN CAS DE RECIDIVE, TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS QU'IL EDICTE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT REDIGEES EN DES TERMES QUI SATISFONT AU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES PEINES. QU'ENFIN, SI CERTAINES DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE DECRET ATTAQUE ETAIENT PUNIES DE PEINES MOINS GRAVES PAR DES TEXTES DE FORME LEGISLATIVE ANTERIEURS A LA CONSTITUTION DE 1958, CE DECRET, INTERVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 37, ALINEA 2, A PU LEGALEMENT MODIFIER LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR L'UNION REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'UNION DES SYNDICATS NATIONAUX DES CADRES ET TECHNICIENS D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'UNION DES SYNDICATS NATIONAUX DES CADRES ET TECHNICIENS D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 22
Constitution 1958-10-04 art. 34
Constitution 1958-10-04 art. 37 al. 1 et al. 2
Décret 76-148 1976-02-11 art. 11 Decision attaquée Confirmation
LOI 1943-04-12
LOI 1955-04-18
LOI 69-7 1969-01-03
Ordonnance 58-1297 1958-12-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 02671
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/02/1978

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