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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1978, 01421

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01421
Numéro NOR : CETATEXT000007652480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-03;01421 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Autorisation de licenciement d'un membre du comité d'entreprise consécutif à une réorganisation de l'entreprise - Absence de consultation préalable du comité d'entreprise sur cette réorganisation.

66-06-01 La réorganisation des réseaux de distribution d'une société de diffusion de produits pharmaceutiques qui a entraîné notamment la modification des secteurs de prospection attribués aux visiteurs médicaux salariés de cette société, intéressait l'organisation et la marche générale de l'entreprise, la structure des effectifs, les conditions d'emploi et de travail du personnel au sens des dispositions de l'article L.434-4-C du code du travail. Elle ne pouvait donc être décidée sans avoir été préalablement soumise à l'avis du comité d'entreprise.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Erreur de droit - Autorisation de licenciement d'un membre du comité d'entreprise - Régularité de la procédure préalable au sein de l'entreprise.

01-05-03-01, 54-07-02-03, 66-07-01 Société de diffusion de produits pharmaceutiques ayant, par suite d'une réorganisation de ses réseaux de distribution, modifié le secteur de prospection d'un de ses visiteurs médicaux salariés. Celui-ci, qui était membre du comité d'entreprise, ayant refusé cette modification de son contrat de travail et le comité d'entreprise ayant émis un avis défavorable à son licenciement, la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier. En se fondant, pour autoriser ce licenciement, sur le motif que la société n'était pas tenue de consulter préalablement le comité d'entreprise sur la réorganisation de ses réseaux de distribution, l'inspecteur du travail puis le ministre du travail ont méconnu les dispositions de l'article L.434-4-C du code du travail et commis une erreur de droit. Annulation de l'autorisation de licenciement.

TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Attributions - Consultation sur la réorganisation affectant une entreprise.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Membre du comité d'entreprise - Licenciement consécutif à une réorganisation - Absence de consultation préalable du comité d'entreprise sur cette réorganisation - Illégalité de l'autorisation de licencieent.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT ... A ROYAN CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975 ET LE 4 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 24 MAI 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE SURESNES, EN DATE DU 31 JANVIER 1974, AUTORISANT SON LICENCIEMENT ; ENSEMBLE ANNULER LESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.122-14-3, L.436-1, L. 432-7 ET R.436-2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
-SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., VISITEUR MEDICAL SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES FRAYSSE ET COMPAGNIE ETAIT, JUSQU'EN 1973, CHARGE D'UN SECTEUR DE PROSPECTION COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE, DE LA CHARENTE-MARITIME ET DE LA HAUTE-VIENNE ; QU'A LA SUITE D'UNE MODIFICATION, EN SEPTEMBRE 1973, DE LA REPARTITION DES DEPARTEMENTS ENTRE LES VISITEURS MEDICAUX, LA SOCIETE DES LABORATOIRES FRAYSSE ET COMPAGNIE A DECIDE DE REMPLACER DANS LA COMPOSITION DU SECTEUR DU SIEUR X... LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE PAR CELUI DES DEUX-SEVRES ; QU'A RAISON DU REFUS DU SIEUR X... D'ACCEPTER CE CHANGEMENT, LES LABORATOIRES FRAYSSE ONT DEMANDE AU COMITE D'ENTREPRISE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE QUI, LUI-MEME MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, BENEFICIAIT, EN CETTE QUALITE, DES DISPOSITIONS INITIALEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET INSEREES A L'ARTICLE L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE S'EST DECLARE DEFAVORABLE AU LICENCIEMENT DU SIEUR X.... QUE, SAISIS DE CE DESACCORD PAR LES LABORATOIRES FRAYSSE, L'INSPECTEUR PUIS, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, LE MINISTRE DU TRAVAIL, ONT AUTORISE LE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, NOTAMMENT, QUE LA MODIFICATION, EN SEPTEMBRE 1973, DES ZONES GEOGRAPHIQUES ATTRIBUEES AUX VISITEURS MEDICAUX A, EN L'ABSENCE DE CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, ETE DECIDEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET QU'IL ETAIT AINSI FONDE A REFUSER LE NOUVEAU SECTEUR QUI LUI ETAIT ASSIGNE ; QUE, SELON LE MINISTRE DU TRAVAIL, CETTE CONSULTATION N'ETAIT PAS LEGALEMENT NECESSAIRE ET QUE L'ABSENCE D'AVIS PREALABLE DU COMITE N'ETAIT PAS, EN CONSEQUENCE, DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DU SIEUR X..., NI LE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR LES LABORATOIRES FRAYSSE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.434-4-C DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE "EST OBLIGATOIREMENT INFORME ET CONSULTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ET, NOTAMMENT, SUR LES MESURES DE NATURE A AFFECTER LE VOLUME OU LA STRUCTURE DES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL OU LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DU PERSONNEL. IL PEUT FORMULER DES VOEUX SUR CES DIVERS POINTS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AVANT SEPTEMBRE 1973, LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES FRAYSSE ET COMPAGNIE ASSURAIT LA DIFFUSION DES SPECIALITES DES LABORATOIRES FRAYSSE, D'UNE PART, DES LABORATOIRES UCEPHA, D'AUTRE PART, GRACE A DEUX RESEAUX DISTINCTS COMPRENANT CHACUN 8 DIRECTEURS REGIONAUX ET 45 VISITEURS MEDICAUX ; QUE LA REORGANISATION, DECIDEE EN SEPTEMBRE 1973, A ENTRAINE LA SUBSTITUTION AUX 16 REGIONS EXISTANTES DE 12 REGIONS NOUVELLES DONT LES DIRECTEURS ETAIENT CHARGES D'ANIMER LA DIFFUSION DES PRODUITS FRAYSSE AUSSI BIEN QUE CELLE DES PRODUITS UCEPHA ; QUE CETTE REORGANISATION S'EST ACCOMPAGNEE DE LA MODIFICATION DES SECTEURS TERRITORIAUX DE 22 DES VISITEURS MEDICAUX ; QUE, PAR SON AMPLEUR ET L'ETENDUE DE SES EFFETS, CETTE REORGANISATION N'ETAIT PAS LIMITEE A L'AMENAGEMENT DES FONCTIONS INDIVIDUELLES DE CERTAINS SALARIES ET INTERESSAIT L'ORGANISATION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, LA STRUCTURE DES EFFECTIFS, LES CONDITIONS D'EMPLOIS ET DE TRAVAIL DU PERSONNEL AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
CONSIDERANT QUE, SI LE PROCES-VERBAL DU COMITE D'ENTREPRISE DU 7 JUILLET 1973 PORTE LES MENTIONS "D'AUTRES QUESTIONS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE SONT EVOQUEES : ... DECOUPAGE DES SECTEURS POUR LA VISITE MEDICALE... LE COMITE EN A PRIS NOTE", LE SIEUR X... SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT NI PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL NI PAR LES LABORATOIRES FRAYSSE, QUE LA DIRECTION DES LABORATOIRES A REFUSE DE DISCUTER DE CETTE QUESTION ; QU'AINSI, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE COMMUNICATION AU COMITE D'ENTREPRISE PUISSE ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE QU'EXIGEAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN FONDANT LES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT QU'ILS ONT ACCORDEES SUR LE MOTIF QUE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE N'ETAIT PAS LEGALEMENT OBLIGATOIRE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PUIS LE MINISTRE DU TRAVAIL ONT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE CES AUTORISATIONS ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LES ANNULER ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975, A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975, ENSEMBLE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN DATE DU 31 JANVIER 1974, ET DU MINISTRE DU TRAVAIL, EN DATE DU 24 MAI 1974, AUTORISANT LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L434-4 C
Code du travail L436-1
LOI 1966-06-18
LOI 77-1468 1977-12-30
Ordonnance 1945-02-22 Art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1978, n° 01421
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 03/03/1978

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