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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 mars 1978, 06868

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06868
Numéro NOR : CETATEXT000007651796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-03;06868 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire relative à la durée de séjour de fonctionnaires dans les départements d'outre-mer.

01-01-05-03-01, 46-01-04, 54-01-01-01 Requérants recevables et fondés à demander l'annulation de la circulaire en date du 8 juillet 1976 relative à la durée de séjour de certains fonctionnaires des Postes et télécommunications en poste dans les départements d'outre-mer, en l'absence de tout texte autorisant ce ministre à prendre des décisions réglementaires dans ce domaine [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Durée du séjour dans les départements d'outre-mer - Circulaire réglementaire.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaire du scrétaire d'Etat aux Postes et télécommuncations - Séjour des fonctionnaires dans les départements d'outre-mer.

Références :


1. Cf. Dame Si Moussa, S., 1977-01-04


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... JEAN , DEMEURANT 6 CITE CATAPOULLE, RUE SAINT PHILIPPE A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ET TRENTE AUTRES FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN SERVICE A LA REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION LE 25 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 8 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EDICTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES MUTATIONS DES FONCTIONNAIRES DE CE MINISTERE ACTUELLEMENT EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;
VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE DECRET NO 50-1534 DU 12 DECEMBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : CONSIDERANT QU'EN DONNANT DES INSTRUCTIONS RELATIVES A LA DUREE DU SEJOUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A PRIS UNE DECISION DE NATURE REGLEMENTAIRE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'AINSI, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA LEGALITE DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE : - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A EXERCER LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EN MATIERE DE DUREE DE SEJOUR DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE SON AUTORITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; QU'AINSI LES SIEURS Y... ET X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 8 JUILLET 1976 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1978, n° 06868
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/03/1978

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