| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 mars 1978, 06868

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... JEAN , DEMEURANT 6 CITE CATAPOULLE, RUE SAINT PHILIPPE A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ET TRENTE AUTRES FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN SERVICE A LA REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION LE 25 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 8 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EDICTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES MUTATIONS DES FONCTIONNAIRES DE CE MINISTERE ACTUELLEMENT EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;
VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE DECRET NO 50-1534 DU 12 DECEMBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : CONSIDERANT QU'EN DONNANT DES INSTRUCTIONS RELATIVES A LA DUREE DU SEJOUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A PRIS UNE DECISION DE NATURE REGLEMENTAIRE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'AINSI, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA LEGALITE DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE : - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A EXERCER LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EN MATIERE DE DUREE DE SEJOUR DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE SON AUTORITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; QU'AINSI LES SIEURS Y... ET X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 8 JUILLET 1976 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .