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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 mars 1978, 09434

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09434
Numéro NOR : CETATEXT000007659479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-08;09434 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Immatriculation des pupilles - Enfants remis au service de l'aide sociale [Article 50-4 du code de l'aide sociale] - Nécessité d'une décision d'admission préalable.

04-02 Il résulte des dispositions des articles 50-4, 54 et 76 du code de la famille et de l'aide sociale que le Préfet n'a le droit de prononcer l'immatricution comme pupille de l'Etat d'un enfant remis au service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article 50-4 qu'à l'expiration du délai d'un an à partir de la décision préfectorale d'admission de l'enfant dans le service et si, malgré les tentatives de notification de cette décision, les parents ne se sont jamais manifestés à la connaissance du service pendant ce délai. Illégalité d'un arrêté préfectoral prononçant, sans décision d'admission, l'immatriculation d'un enfant comme pupille de l'Etat à compter de l'expiration d'un délai d'un an.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, REPRESENTE PAR LE PREFET DE CE DEPARTEMENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 AOUT ET 12 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 1ER MARS 1975 IMMATRICULANT L'ENFANT ZINDEL EN QUALITE DE PUPILLE DE L'ETAT ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50-4° DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE" DOIT ETRE IMMATRICULE COMME PUPILLE DE L'ETAT L'ENFANT DONT LA FILIATION EST ETABLIE ET CONNUE, QUI A ETE REMIS A TITRE DEFINITIF AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DEPUIS PLUS D'UN AN PAR UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONSENTIR A L'ADOPTION, SI LES PARENTS NE SE SONT JAMAIS MANIFESTES A LA CONNAISSANCE DU SERVICE PENDANT CE DELAI" ; QUE L'ARTICLE 76 DU MEME CODE DISPOSE : "SONT ASSIMILES AUX PUPILLES ... SAUF EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE CONSENTIR A L'ADOPTION LES ENFANTS POUR LESQUELS LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A RECU DELEGATION DE TOUS LES DROITS DE L'AUTORITE PARENTALE A L'EXCEPTION DU DROIT SUSVISE ET TANT QU'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE DELAI PREVUES A L'ARTICLE 50-2° , 3° ET 4° POUR ETRE IMMATRICULES COMME PUPILLES DE L'ETAT ET LES ENFANTS DONT LA FILIATION EST ETABLIE ET CONNUE QUI ONT ETE ABANDONNES AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU MEME CODE, "LES ENFANTS SONT ADMIS DANS LE SERVICE D'AIDE SOCIALE, QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE DANS LAQUELLE ILS ENTRENT SUR DECISION DU PREFET". QUE CETTE DECISION ENTRAINE EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS VISES A L'ARTICLE 50-4° ET TANT QU'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE IMMATRICULES COMME PUPILLES DE L'ETAT LES EFFETS DE LA DECISION D'ASSIMILATION AUX PUPILLES PREVUE A L'ARTICLE 76 DU CODE ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE PREFET N'A LE DROIT DE PRONONCER L'IMMATRICULATION COMME PUPILLE DE L'ETAT D'UN ENFANT REMIS AU SERVICE AU TITRE DE L'ARTICLE 50-4° QU'A L'EXPIRATION DE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA DECISION PREFECTORALE D'ADMISSION DE L'ENFANT DANS LE SERVICE ET SI MALGRE LES TENTATIVES DE NOTIFICATION DE CETTE DECISION, LES PARENTS NE SE SONT JAMAIS MANIFESTES A LA CONNAISSANCE DU SERVICE PENDANT CE DELAI ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA REMISE DE L'ENFANT ZINDEL AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE PAR UNE NOURRICE, LE PREFET D'EURE-ET-LOIR, SANS PRONONCER DE DECISION D'ADMISSION, A DECIDE, PAR ARRETE DU 1ER MARS 1974, DE L'IMMATRICULER COMME PUPILLE DE L'ETAT POUR COMPTER DU 1ER MARS 1975 ; QUE LA MERE DE L'ENFANT S'ETANT MANIFESTEE AUPRES DU SERVICE AVANT CETTE DERNIERE DATE, LE PREFET A ANNULE SON ARRETE ET REPRIS UN NOUVEL ARRETE LE 1ER MARS 1975 ; QUE CET ARRETE PRONONCANT UNE NOUVELLE FOIS L'IMMATRICULATION DE L'ENFANT COMME PUPILLE DE L'ETAT POUR COMPTER DU 1ER MARS 1976, A ETE PRIS SANS QU'UN DELAI D'UN AN SE SOIT ECOULE A COMPTER D'UNE DECISION PREFECTORALE PRONONCANT L'ADMISSION DANS LE SERVICE ; QUE, DES LORS, CET ARRETE DONT LES CONDITIONS DE LEGALITE DEVAIENT ETRE APPRECIEES A LA DATE DE SA SIGNATURE NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL NE PRENAIT EFFET QU'UN AN PLUS TARD, ETAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE LE PREFET D'EURE-ET-LOIR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 JUILLET 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 50-4
Code de la famille et de l'aide sociale 54
Code de la famille et de l'aide sociale 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1978, n° 09434
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/03/1978

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