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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mars 1978, 02073

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02073
Numéro NOR : CETATEXT000007656752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-10;02073 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Instruction du 28 février 1972 relative à l'application de l'article 53-I de la loi du 29 décembre 1971 aux officiers de marine.

01-01-06-01-02, 08-01-02-01, 48-02-03 Le bénéfice des avantages prévus par l'article 53-I de la loi du 29 décembre 1971 est subordonné non seulement à la réunion, par les officiers qui le demandent, de certaines conditions de grade, d'âge et d'ancienneté, mais encore à l'agrément du ministre, qui peut l'accorder ou le refuser [RJ1]. Si une instruction du 28 février 1972, relative à l'application de cet article aux officiers de marine, recommande de ne pas en accorder en principe le bénéfice aux officiers qui ont déjà bénéficié d'un reclassement en application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, il résulte des termes mêmes de cette instruction que les candidatures de ces officiers doivent être soumises à un examen particulier. Légalité d'une décision de refus prise après examen du dossier de l'intéressé.

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Dégagement des cadres - Article 53-I de la loi du 29 décembre 1971 - Application aux officiers de marine.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Conditions d'ouverture du droit à pension - Conditions relatives au bénéfice de dispositions plus favorables accompagnant certaines mesures de dégagement des cadres - Article 53-I de la loi du 29 décembre 1971 - Application aux officiers de marine.

Références :


1. Cf. Beuve, 1973-05-04, p. 323


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A PARIS 14EME, 12 PLACE DENFERT ROCHEREAU, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1975 ET LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR CELUI-CI SUR LE RECOURS GRACIEUX QUI LUI A ETE ADRESSE LE 19 AOUT 1975, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ECHELON DE SOLDE LE PLUS ELEVE DU GRADE DE COMMISSAIRE EN CHEF DE LA MARINE, DEMANDE EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE MILITAIRE ;
VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-I DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971, SEULE APPLICABLE AU SIEUR X..., ANCIEN COMMISSAIRE EN CHEF DE 1ERE CLASSE DE LA MARINE, COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES DE L'ACTIVITE LE 5 AOUT 1975 : "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, LES OFFICIERS OU ASSIMILES D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE Y... OU AU GRADE CORRESPONDANT, AYANT ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET SE TROUVANT A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE, POURRONT, SUR DEMANDE AGREE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE AUQUEL ILS AURAIENT EU ACCES S'ILS AVAIENT ETE PROMUS DANS LEUR CORPS AU GRADE SUPERIEUR OU A LA CLASSE SUPERIEURE AU MOMENT DE LEUR RADIATION DES CADRES. LES OFFICIERS OU ASSIMILES TITULAIRES DU GRADE DE COLONEL OU DU GRADE CORRESPONDANT ET CEUX QUI SE TROUVERONT AU GRADE LE PLUS ELEVE DE LEUR CORPS, POURRONT, DANS LES MEMES CONDITIONS, ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE LE PLUS ELEVE DE LEUR GRADE" ;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICE DES AVANTAGES QU'IL PREVOIT EST SUBORDONNE NON SEULEMENT A LA REUNION, PAR LES OFFICIERS QUI LE DEMANDENT DE CERTAINES CONDITIONS DE GRADE, D'AGE ET D'ANCIENNETE, MAIS ENCORE A L'AGREMENT DU MINISTRE, QUI PEUT L'ACCORDER OU LE REFUSER ; QUE, PAR SUITE, CE TEXTE NE CONFERE PAS A UN OFFICIER Z... D'OBTENIR CE BENEFICE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI UNE INSTRUCTION DU 28 FEVRIER 1972, RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 53-I PRECITE AUX OFFICIERS DE MARINE, RECOMMANDE DE NE PAS ACCORDER EN PRINCIPE LE BENEFICE DE CET ARTICLE AUX OFFICIERS QUI ONT DEJA BENEFICIE D'UN RECLASSEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE INSTRUCTION QUE LES CANDIDATURES DE CES OFFICIERS DOIVENT ETRE SOUMISES A UN EXAMEN PARTICULIER ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DOSSIER DU SIEUR X... N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UN TEL EXAMEN ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE SERAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Décret 1975-06-25 Decision attaquée Confirmation
LOI 1970-01-02 Art. 3
LOI 1971-12-29 Art. 53 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1978, n° 02073
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/03/1978

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