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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mars 1978, 01728

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01728
Numéro NOR : CETATEXT000007655504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-17;01728 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE - Moyen de légalité externe - Intimé ayant uniquement contesté en première instance la légalité interne.

Références :


Cf. Société Intercopie, 1953-02-20, Recueil p. 88


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LE SIEUR GUY X..., DOMICILIE A MERDRIGNAC COTES-DU-NORD , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D7ETAT LE 16 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A ANNULER LES ARRETES PREFECTORAUX DES 29 JANVIER, 29 MAI 1974 ET 29 AOUT 1975 PAR LESQUELS LE PREFET DES COTES-DU-NORD A ORDONNE L'OUVERTURE D'ENQUETE PREALABLE ET A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME TRANCHE DU LOTISSEMENT DES RABINES DANS LE BUT DIT LE REQUERANT DE FAIRE ECHEC AU PROJET DE LOTISSEMENT PRESENTE PAR LUI ET DE FAIRE PRESSION SUR LUI POUR QU'IL ACCEDE AUX EXIGENCES FINANCIERES DE LA COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'A CONTESTE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE DU PREFET DES COTES-DU-NORD, EN DATE DU 29 MAI 1974, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE MERDRIGNAC, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA DEUXIEME TRANCHE DU LOTISSEMENT DIT DES RABINES ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE A SE PREVALOIR, DEVANT LE JUGE D'APPEL, DE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE CET ARRETE ;
CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT PAR UNE COMMUNE EST AU NOMBRE DES OPERATIONS QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LE COUT DE L'OPERATION OU LES INCONVENIENTS QU'ELLE COMPORTE POUR LES PROPRIETES PRIVEES SOIENT EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET PUBLIC QUI S'ATTACHE A L'EXTENSION DU LOTISSEMENT DES RABINES, NI QU'EN POURSUIVANT, PAR VOIE D'EXPROPRIATION, L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA DEUXIEME TRANCHE DE CE LOTISSEMENT, LE PREFET--------AIT EU POUR BUT DE FAIRE OBSTACLE AU LOTISSEMENT DE CES TERRAINS PAR LE REQUERANT LUI-MEME ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 29 MAI 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1978, n° 01728
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maurin
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/03/1978

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